ART. 60	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
à l’amendement n°195 du Gouvernement
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ARTICLE 60
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 20,substituer au nombre : 
« 150 000 » 
le nombre :
« 131 000 ».
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet amendement par l’alinéasuivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;V.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes pour les collectivités territoriales estcompensée à due concurrence par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup>&nbsp;dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à conserverle plafond adopté au Sénat de 131 000 habitants être éligible à ladotation.