Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°734
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer une disposition superflue de l’article 15 du projet deloi de finances pour 2024 instaurant une taxe sur l’exploitationdes infrastructures de transport de longue distance.
La disposition en question renvoie au pouvoir réglementaire ladétermination des « coûts imputables à l’accomplissement demissions régaliennes ou d’actions de prévention ou de correctiondes dommages environnementaux ». Elle prévoit que les sommesversées par les collectivités publiques en compensation de cescoûts seront exclues de l’assiette de la taxe.
Il n’est pas nécessaire de conserver cette disposition dès lorsque les sommes concernées par cet alinéa sont d’ores et déjà horsdu champ de la taxe. En effet, ces sommes, qui ne sont pas soumisesà la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ne sont pas descontreparties obtenues ou à obtenir au titre des opérationséconomiques que l’entreprise réalise. Elles n’entrent donc pas dansle champ de la taxe tel qu’il est défini au futur article L. 425-6du code des impositions sur les biens et services. Tel est, parexemple, le cas des sommes versées aux aérodromes pour compenserles coûts afférents aux dépenses de sûreté et de sécurité ou à lacompensation des nuisances sonores aériennes, sommes quiproviennent d’une fraction de la taxe sur le transport aérien depassagers.