Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°735
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premieralinéa du I de l’alinéa 1, insérer les deux alinéassuivants : 
« 1° A Le II del’article 150‑0 A est complété par un 10 ainsirédigé :
« « 10. Au gain netdéterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4ter du III du présent article en cas de clôture du plan dèslors que l’une des conditions prévues pour l’application desarticles L. 221‑34‑2, L. 221‑34‑3 et L. 221‑34‑4 ducode monétaire et financier n’est pas remplie. » ;
II. – Enconséquence, rétablir le II de l’alinéa 2 dans larédaction suivante :
« II. – Le chapitre IV dutitre II du livre II du code monétaire et financier est ainsimodifié :
« 1° L’articleL. 224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les plans d’épargneretraite dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans nepeuvent recevoir les versements mentionnés au1° . » ;
« 2° Le I de l’articleL. 224‑4 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« « 7° Lorsqu’à ladate de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I, letitulaire du plan est âgé de moins de dix-huitans. » ;
« 3° Au début del’article L. 224‑28, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Le titulaire du pland’épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans aumoins à la date de l’ouverture de ce plan. » ;
« 4° Au premier alinéa del’article L. 225‑1, le mot : « second » estremplacé par le mot : « dernier ». »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
IV. – En conséquence,rétablir le B du III de l’alinéa 5 dans la rédactionsuivante :
« B. – Le II s’applique àcompter du 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 de la loi n° 2023-973du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte crée le pland’épargne avenir climat, un nouveau produit d’épargne exclusivementréservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. L’objectif de ceplan est de permettre à ces personnes de constituer une épargne delong terme, largement orientée vers le financement de la transitionécologique, pour préparer leur entrée dans la vie active.
Le présent amendement vise premièrement à prévoir la clôture duplan et l’imposition du gain net indûment exonéré, en cas denon-respect d’une des conditions d’ouverture ou de fonctionnementdu plan.
Par ailleurs, cet amendement rétablit la suppression de lapossibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite(PER), adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cetexte permet de limiter les comportements d’optimisation fiscaleliés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette del’impôt sur le revenu.
Afin de prendre en compte la situation des épargnants quiauraient ouvert un PER pour leur enfant mineur avant le1er janvier 2024 ‑ au sein duquel ils ne pourront plusréaliser des versements volontaires jusqu’à la majorité de l’enfant‑, l’amendement prévoit en outre que de tels plans pourront êtredébloqués de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2024,avant la majorité de l’enfant.
Pour prévenir tout comportement d’optimisation, les sommes ainsidébloquées et versées sous forme de capital seront soumises, àl’instar de celles versées dans le cadre d’un déblocage anticipépour l’achat de la résidence principale, au régime fiscal de droitcommun.
Enfin, le présent amendement supprime une demande de rapportformulée par le Sénat au Comité consultatif du secteur financier(CCSF) qui prévoit une évaluation des produits d’épargnedisponibles pour les mineurs.