Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°736
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 5 et6.
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots : 
« mêmes trois dernièreslignes »
les mots : 
« trois dernières lignes de ladernière colonne ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après lemot : « contenue », la fin de la première phrase du1° du 4 du B  est ainsi rédigée : « , ou desproduits mentionnés à la dernière ligne du tableau du second alinéadu E, est assurée depuis leur production jusqu’à la vente auconsommateur final dans des conditions déterminées par décret,compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles decalcul particulières prévues aux C et E. ».
IV. – En conséquence, rédigerainsi le tableau de l’alinéa 25 : 
«
Énergie des huiles végétaleshydrotraitées issues des matières de catégorie 3 mentionnées àl’article 10 du règlement n° 1069/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant lerèglement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif auxsous-produits animaux)
	2
	0%
	20 % des quantités d’énergiecontenues dans les produits suivants mis à la consommation enFrance ou déplacés à des fins commerciales vers la France :gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche
	0%
	
 »
V. – En conséquence, supprimerl’alinéa 26.
VI. – À l’alinéa 28, après lemot :
« gazoles »,
insérer les mots :
« et essences ».
VII. – En conséquence, rédigerainsi le I bis del’alinéa 30 : 
« I bis. –L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sarédaction résultant du I, est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du 4 du Bdu V, les mots : « ou des produits mentionnés à ladernière ligne du tableau du second alinéa du E » sontsupprimés ;
« 2° Le VI est ainsimodifié : 
« a) La seconde phrasedu deuxième alinéa du 1 est supprimée ;
« b) La seconde phrasedu second alinéa du 2 est supprimée. ».
VIII. – En conséquence, après lemême alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – À lafin de l’avant-dernier alinéa du b du 2° du I del’article 67 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023, le taux : « 9 % » estremplacé par le taux : « 9,2 % ». »
IX. – À l’alinéa 31,substituer à la référence :
« a bis du1° , » 
la référence :
« aa, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendements n°1511, n° 211,n°439, n°1663 et n°453 ont été adoptés au Sénat dans le cadre del’examen du projet de loi de finances pour 2024. Ils visent àétendre l’application du double compte à l’hydrogène bas carbone,supprimer le seuil de 0 % pour la prise en compte des quantitésd’énergie issues des huiles végétales hydrotraitées (HVO) pouvant,à titre exceptionnel, être double comptées en 2024 lorsquel’opérateur met à la consommation des gazoles et des essencesutilisés pour les besoins de la pêche et à fixer l’objectif cibled’incorporation à la filière gazole à 9,2 % à compter de 2024 touten diminuant les objectifs cibles d’incorporation des essences etdes carburéacteurs respectivement à 9,5 % et 1 % au 1erjanvier 2024.
D’une part, afin d’être conforme au droit européen et pourmaintenir un traitement fiscal favorable à l’hydrogènerenouvelable, qui est moins néfaste pour l’environnement, leprésent amendement propose de maintenir un traitement différenciéentre l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone.
D’autre part, l’amendement n°5842 adopté à l’Assemblée nationaleen première lecture permet aux opérateurs qui commercialisent dugazole pêche de bénéficier d’un double-compte de l’avantage fiscalrelatif à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergierenouvelable dans le transport (TIRUERT) au titre de biocarburantsqui sont incorporés dans du gazole routier mais qui, à terme,pourront être incorporés dans du gazole pêche. Il est donc cohérentque ce dispositif de double-compte ne s’applique pas auxcarburéacteurs. C’est la raison pour laquelle il était initialementappliqué un plafond de 0 % lorsque ces biocarburants sontincorporés dans les carburéacteurs : ce plafond nul signifieune absence de double-compte. Toutefois, l’adoption de l’amendementn°211 conduit, en revanche, à permettre le double-compte pour leshuiles végétales hydrotraitées (HVO) issues de graisses decatégorie 3 incorporées dans les carburéacteurs. Afin de rendre larédaction du dispositif TIRUERT cohérent, le présent amendementrétablit la rédaction de ce paramètre résultant de l’adoption del’amendement n° 5842 susmentionné.
Enfin, afin de renforcer les incitations fiscales relatives àl’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports dès le1er janvier 2024, en cohérence avec les objectifs européens etnationaux, cet amendement augmente les niveaux d’incorporationd’huiles végétales que les redevables doivent atteindre pour éviterl’imposition à cette taxe, en les portant à 9,2 % pour les gazoles,tout en maintenant la hausse des objectifs essences etcarburéacteurs prévue au 1er janvier 2024. Elle étendégalement les dispositions relatives au gazole utilisé pour lesbesoins de la pêche à l’essence utilisée pour ces mêmes besoins. Eneffet, les pêcheurs consommant de l’essence pêche pour les besoinsde leur navigation, le dispositif relatif au gazole pêche adopté àl’Assemblée nationale doit être étendu à ces consommations. À cetitre, ces gazoles et essences utilisés pour les besoins de lapêche étant distribués en partie par des dépôts spéciaux decarburants maritimes (DSCM), intermédiaires entre les redevables dela TIRUERT et les utilisateurs finaux, il convient de préciser parvoie réglementaire la traçabilité de ces produits et notamment lecircuit d’information entre les redevables et les DSCM afin que cesderniers aient connaissance de l’utilisation finale du produit.