Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°737
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.