Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 QUINDECIES	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°738
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 QUINDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 199terdecies-0 A est ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0A. – I. – A. Les contribuables domiciliés fiscalement en Francepeuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenuégale à 18 % des versements effectués au titre :
« « 1° Dessouscriptions en numéraire :
« « a) Au capitalinitial de sociétés ;
« « b) Auxaugmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associésni actionnaires ;
« « c) Auxaugmentations de capital d’une société dont ils sont associés ouactionnaires lorsque ces souscriptions constituent uninvestissement de suivi, y compris lorsque ladite société exerceson activité sur un marché depuis plus de dix ans après sonenregistrement ou plus de sept ans après sa première ventecommerciale, réalisé dans les conditions cumulativessuivantes :
« « i) lecontribuable a bénéficié, au titre de son premier investissement aucapital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantagefiscal prévu au premier alinéa du présent A ;
« « ii) depossibles investissements de suivi étaient prévus dans le pland’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
« « iii) lasociété bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenueliée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 4de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité.
« « 2° Dessouscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévuesau 1° , dans des sociétés coopératives de production définiespar la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut dessociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétéscoopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération.
« « Les souscriptionsmentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs lesseuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, àl’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme degarantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaireaux biens produits ou aux services rendus par la société.
« « B. L’avantage fiscalprévu au A s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptionseffectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membrede l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrencede la fraction de la part de sa souscription représentative detitres reçus en contrepartie de souscriptions au capital desociétés vérifiant les conditions prévues au C.
« « C. Le bénéfice del’avantage fiscal prévu au A du présent I est subordonné aurespect, par la société bénéficiaire de la souscription, desconditions suivantes :
« « 1° Elle est unepetite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014précité ;
« « 2° Elle n’estpas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 del’article 2 du même règlement ;
« « 3° Elle exerceune activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale, à l’exclusion des activités procurant des revenusgarantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachatde la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complémentde rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code del’énergie, des activités financières, des activités de gestion deson propre patrimoine mobilier et des activités de constructiond’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et desactivités immobilières.
« « Pour l’application dupremier alinéa du présent 3° , l’activité de courtage etl’activité de change sont considérées comme des activitésfinancières.
« « 4° Elle remplitau moins l’une des conditions suivantes au moment del’investissement initial :
« « a) ellen’exerce son activité sur aucun marché ;
« « b) elle exerceson activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dixans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa premièrevente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérisela première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi queses modalités de détermination sont fixés par décret ;
« « c) elle abesoin d’un investissement initial qui, sur la base d’un pland’entreprise établi en vue d’une nouvelle activité économique, estsupérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen descinq années précédentes ;
« « 5° Ses actifs nesont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux,d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux decourse ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activitéconsiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vinsou d’alcools ;
« « 6° Elle a sonsiège de direction effective dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ;
« « 7° Ses titres nesont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou unsystème multilatéral de négociation français ou étranger au sensdes articles L. 421‑1 ou L. 424‑1 du code monétaire etfinancier, sauf si ce marché est un système multilatéral denégociation où la majorité des instruments admis à la négociationsont émis par des petites ou moyennes entreprises au sens del’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 précité ;
« « 8° Elle estsoumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droitcommun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si sonactivité était exercée en France ;
« « 9° Elle compteau moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit lasouscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou unsalarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à lachambre des métiers et de l’artisanat ;
« « 10° Le montanttotal des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptionsmentionnées au présent I et au VI et des aides dont elle abénéficié au titre du financement des risques sous la formed’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts,de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas15 millions d’euros.
« « D. L’avantage fiscalprévu au A du présent I trouve également à s’appliquer lorsque lasociété bénéficiaire de la souscription remplit les conditionssuivantes :
« « 1° La sociétévérifie l’ensemble des conditions prévues au C du présent I àl’exception de celles prévues aux 3° , 4° , 9° et10° ;
« « 2° La société apour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétésexerçant une des activités mentionnées au 3° du C du présentI ;
« « 3° La société aexclusivement pour mandataires sociaux des personnesphysiques ;
« « 4° La sociétén’est pas associée ou actionnaire de la société au capital delaquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissementconstitue un investissement de suivi remplissant les conditionscumulatives prévues au c du 1° du A du présent I ;
« « 5° La sociétécommunique à chaque investisseur, avant la souscription de sestitres, un document d’information, précisant notamment la périodede conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscalvisé au A du présent I, les modalités prévues pour assurer laliquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, lesrisques générés par l’investissement et la politique dediversification des risques, les règles d’organisation et deprévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et ladécomposition de tous les frais et commissions, directs etindirects, et le nom du ou des prestataires de servicesd’investissement chargés du placement des titres.
« « Le montant desversements au titre de la souscription réalisée par le contribuableest pris en compte, pour l’assiette de la réduction d’impôt, dansla limite de la fraction déterminée en retenant :
« « – au numérateur, lemontant des versements effectués par la société mentionnée aupremier alinéa du présent D, à raison de souscriptions mentionnéesau A du présent I dans des sociétés vérifiant l’ensemble desconditions prévues au C du même I, avant la date de clôture del’exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versementscorrespondant à sa souscription dans cette société ;
« « – et au dénominateur,le montant total des versements reçus au cours de ce même exercicepar ladite société et afférents à la souscription à laquelle serapportent les versements effectués par le contribuable.
« « La réduction d’impôtsur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture del’exercice de la société mentionnée au premier alinéa au coursduquel le contribuable a procédé au versement au titre de sasouscription.
« « Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les investisseurs sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces fraissont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sontassimilées aux sociétés mentionnées au présent D les sociétés dontla rémunération provient principalement de mandats de conseil ou degestion obtenus auprès de contribuables effectuant les versementsmentionnés au C ou au présent D, lorsque ces mandats sont relatifsà ces mêmes versements.
« « La société adresse àl’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre dechaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans desconditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés del’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétésfinancées, des titres détenus ainsi que des montants investisdurant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sontcelles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« « II. – Les versementsouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenusdans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour lescontribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidaritésoumis à imposition commune.
« « La fraction d’uneannée excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premieralinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditionsau titre des quatre années suivantes.
« « La réduction del’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôtmentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéadu 1 de l’article 200‑0 A peut être reportée sur l’impôt surle revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquièmeinclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’uneannée, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titredes versements réalisés au cours de l’année concernée et desversements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent IIainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titred’années antérieures.
« « III. – Le bénéfice dela réduction d’impôt mentionnée au I est subordonné au respect del’article 21 bis du règlement (UE) n° 651/2014 dela Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne.
« « IV. – Lesdispositions du 5 du I de l’article 197 sont applicables.
« « A. – Le bénéfice del’avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné à laconservation par le contribuable des titres reçus en contrepartiede sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre dela cinquième année suivant celle de la souscription.
« « La condition relativeà la conservation des titres reçus en contrepartie de lasouscription au capital s’applique également à la sociétémentionnée au premier alinéa du D du I et à l’indivision mentionnéeau B du même I.
« « En cas deremboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre dela septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice del’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si leremboursement fait suite à la liquidation judiciaire de lasociété.
« « B. – En cas denon-respect de la condition de conservation prévue au premieralinéa du A du présent IV par suite d’une fusion ou d’une scissionau sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au Iaccordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cesopérations n’est pas remis en cause si les titres reçus encontrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantagefiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition deconservation prévue au premier alinéa du A du présent IV n’est pasrespectée par suite d’une annulation des titres pour cause depertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dansle cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou deliquidation judiciaire.
« « En cas de non-respectde la condition de conservation prévue au premier alinéa du A duprésent IV en cas de cession stipulée obligatoire par un pacted’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retraitobligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de touteoffre publique au sens de l’article L. 433‑4 du code monétaireet financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre del’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pasnon plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés,diminué des impôts et taxes générés par cette cession, estintégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum dedouze mois à compter de la cession, en souscription de titres desociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au C du I, sousréserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’aumême terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice del’avantage fiscal prévu au A du I.
« « En cas de non-respectde la condition de conservation prévue au premier alinéa du A duprésent IV en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantagefiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et decelles précédant cette opération n’est pas non plus remis en causesi les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétéssatisfaisant aux conditions mentionnées au C du I et sil’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôtset taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie,dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, ensouscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditionsmentionnées au C du I, sous réserve que les titres obtenus lors del’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soultesoient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titreséchangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échangene peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au A duI.
« « En cas de non-respectde la condition de conservation des titres prévue au premier alinéadu A du présent IV du fait de leur cession plus de trois ans aprèsleur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé autitre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause,quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente destitres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cettecession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délaimaximum de douze mois à compter de la cession, en souscription detitres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au C duI. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au termedu délai mentionné au premier alinéa du A du présent IV. Cettesouscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscalprévu au A du I.
« « Le A du présent IV nes’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondantau classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévuesà l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, du décèsdu souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pactecivil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est demême en cas de donation à une personne physique des titres reçus encontrepartie de la souscription au capital de la société si ledonataire reprend l’obligation de conservation des titres transmisprévue au A du présent IV et s’il ne bénéficie pas du remboursementdes apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même A. Adéfaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée aunom du donateur.
« « Les conditionsmentionnées au dernier alinéa du A du I et aux 3° , 5° et6° du 2 du C du même I doivent être satisfaites à la date dela souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre dela cinquième année suivant celle de cette souscription. Àdéfaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« « C. L’avantage fiscalprévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentesfait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellela société ou le contribuable cesse de respecter l’une desconditions mentionnées aux deux premiers alinéas du A ou au dernieralinéa du B du présent IV.
« « V. – Un décret fixeles modalités d’application du présent article, notamment lesobligations déclaratives incombant aux contribuables et auxsociétés.
« « VI. – A. Lescontribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficierd’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % desversements effectués au titre de souscriptions en numéraire departs de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés àl’article L. 214‑30 du code monétaire et financier, de partsde fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’articleL. 214‑31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autreÉtat membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accordsur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales.
« « L’avantage prévu aupremier alinéa du présent A ne s’applique que lorsque lesconditions suivantes sont satisfaites :
« « 1° Les personnesphysiques prennent l’engagement de conserver les parts de fondsjusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de lasouscription ;
« « 2° Le porteur departs, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition communeet leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensembleplus de 10 % des parts du fonds, et directement ouindirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices dessociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoirdétenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq annéesprécédant la souscription des parts du fonds ;
« « 3° Le fonds doitrespecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévuau I de l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier etau I de l’article L. 214‑31 du même code. Ce quota doit êtreatteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois àcompter de la date de clôture de la période de souscription fixéedans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéderquatorze mois à compter de la date de Constitution du fonds, et àhauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzièmemois suivant.
« « B. Les versementsouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au A du présent VIsont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée et àproportion du quota d’investissement mentionné au 3° du A dumême VI, que le fonds s’engage à atteindre, dans les limitesannuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires,veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariésou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis àimposition commune.
« « C. Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces fraissont encadrés.
« « D. L’avantage fiscalobtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours delaquelle le fonds ou le contribuable cesse de respecter lesconditions prévues au A du présent VI.
« « Le premier alinéa duprésent D ne s’applique pas lorsque la condition prévue au1° du A du présent VI n’est pas respectée en cas delicenciement, d’invalidité correspondant au classement dans lescatégories prévues aux 2° et 3° de l’articleL. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de décès dusouscripteur ou de conjoint ou partenaire lié par un pacte civil desolidarité soumis à une imposition commune.
« « E. Sont exclues dubénéfice de l’avantage fiscal prévu au A du présent VI les parts defonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou surles produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction dela qualité de la personne.
« « VII. – Le taux del’avantage fiscal mentionné au VI est porté à 30 % pour lesversements effectués au titre de souscriptions en numéraire departs de fonds d’investissement de proximité, mentionnés àl’article L. 214‑31 du code monétaire et financier, dontl’actif est constitué pour 70 % au moins de valeursmobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances encompte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activitésexclusivement dans des établissements situés en Corse.
« « Les réductionsd’impôt prévues au VI et au présent VII sont exclusives les unesdes autres pour les souscriptions dans un même fonds.
« « VIII. – Lescontribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficierd’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % desversements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fondsd’investissement de proximité, mentionnés à l’articleL. 214‑31 du code monétaire et financier, dont l’actif estconstitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts desociété à responsabilité limitée et avances en compte courantémises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivementdans des établissements situés dans les départements d’outre-mer,Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Walliset Futuna.
« « Les deuxième àcinquième alinéas du A et les B, C, D et E du VI du présent articlesont applicables.
« « Les réductionsd’impôt prévues au VI et au présent VIII sont exclusives les unesdes autres pour les souscriptions dans un même fonds.
« « IX. – Les réductionsd’impôt mentionnées aux I, VI, VII et VII ne s’appliquent pas auxtitres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné àl’article 163 quinquies D, dans un plan d’épargneavenir climat mentionné à l’article L. 221‑34‑2 du codemonétaire et financier, dans un plan d’épargne retraite mentionné àl’article L. 224‑1 du code monétaire et financier ou dans unplan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de latroisième partie du code du travail, ni à la fraction desversements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droitaux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 del’article 199 undecies A, ou aux articles 199 undecies B, 199terdecies-0 B ou 199 unvicies du présent code.
« « Les souscriptionsréalisées par un contribuable au capital d’une société dans lesdouze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cettesociété de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantagefiscal mentionné au I.
« « Les souscriptionsréalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droità l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société estconstituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douzemois. Pour l’application du présent alinéa, une société holdinganimatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’unportefeuille de participations, participe activement à la conduitede la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales etrend, le cas échéant et à titre purement interne, des servicesspécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers etimmobiliers.
« « X. – Un décret fixeles modalités d’application du VI, notamment les obligationsdéclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu’aux gérantset dépositaires des fonds.
« « Le montant des fraiset commissions directs et indirects imputés au titre d’un mêmeversement mentionné aux A ou D du I ou aux VI à VIII par lessociétés mentionnées au premier alinéa du D du I, par les gérantset dépositaires de fonds mentionnés aux VI à VIII, par les sociétéset les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou degestion au sens de l’article L. 321‑1 du code monétaire etfinancier au titre du versement ou par des personnes physiques oumorales qui leur sont liées au sens des articles L. 233‑3,L. 233‑4 et L. 233‑10 du code de commerce ne peut excéderun plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dontle niveau tient compte du montant du versement, de la valeurliquidative des fonds et des distributions effectuées.
« « Par dérogation audeuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissionsdirects et indirects imputés au titre d’un même versement peut,dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsquele dépassement correspond en totalité à des frais engagés pourfaire face à une situation non prévisible indépendante de lavolonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dansl’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.
« « Sans préjudice dessanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer,tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dontle montant ne peut excéder dix fois les frais indûmentperçus. »
B. – Après l’article 199terdecies-0 A, sont insérés deux articles 199 terdecies-0 Abis et 199 terdecies-0 A ter ainsi rédigés :
« Art. 199 terdecies-0 Abis. – I. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique,sous réserve des II à IV du présent article, aux versementseffectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entrele 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 aucapital :
« « A. des entreprisesqui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunesentreprises innovantes en application de l’article 44 sexies-0A ;
« « B. des sociétésmentionnées au premier alinéa du D du I de l’article 199terdecies-0 A qui souscrivent au capital des entreprisesmentionnées au A du présent I.
« « II. – A. – Pardérogation au A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le tauxde la réduction d’impôt est porté à 30 % pour lessouscriptions mentionnées au I du présent article.
« « B. – Par dérogationau huitième alinéa du D du I de l’article 199 terdecies-0 A,est retenu au numérateur le montant des seuls versements effectuéspar la société mentionnée au B du I du présent article, à raisondes souscriptions en numéraire au capital des entreprisesmentionnées au A du même I avant la date de clôture de l’exerciceau cours duquel le contribuable a procédé aux versementscorrespondants à sa souscription dans cette société.
« « C. – Par dérogationau II de l’article 199 terdecies-0 A :
« « 1° Lesversements mentionnés au I du présent article sont retenus dans lalimite d’un montant de 75 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour lescontribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité etsoumis à imposition commune ;
« « 2° Les deuxderniers alinéas ne sont pas applicables.
« « III. – Le total del’avantage résultant de l’application du présent article et del’article 199 terdecies-0 A ter ne peut pas procurerune réduction de l’impôt dû supérieure à 50 000 € sur lapériode du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
« « IV. – La réductiond’impôt mentionnée au I ne s’applique pas à la fraction desversements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit àla réduction d’impôt mentionnée au I de l’article 199terdecies-0 A ter.
« Art. 199 terdecies-0 Ater. – I. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique,sous réserve des III à VI du présent article, aux versementseffectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entrele 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 aucapital :
« « A. – des entreprisesqui, à la date de la souscription, remplissent les conditionsmentionnées au II ;
« « B. – dessociétés mentionnées au premier alinéa du D du I del’article 199 terdecies-0 A qui souscrivent au capital desentreprises mentionnées au A du présent I.
« « II.– L’entreprise mentionnée au A du I satisfait aux conditionssuivantes :
« « A. – elle remplit lesconditions mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;
« « B. – elle a réalisédes dépenses de recherche telles que définies au a du 3° del’article 44 sexies-0 A représentant au moins 30 % descharges déterminées dans les conditions du même a.
« « III. – A. – Pardérogation au A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le tauxde la réduction d’impôt est porté à 50 % pour lessouscriptions mentionnées au I du présent article.
« « B. – Par dérogationau huitième alinéa du D du I de l’article 199 terdecies-0 A,est retenu au numérateur le montant des seuls versements effectuéspar la société mentionnée au B du I du présent article, à raisondes souscriptions en numéraire au capital des entreprisesmentionnées au A du même I avant la date de clôture de l’exerciceau cours duquel le contribuable a procédé aux versementscorrespondants à sa souscription dans cette société.
« « C. – Par dérogationau II de l’article 199 terdecies-0 A :
« « 1° Lesversements mentionnés au I du présent article sont retenus dans lalimite d’un montant de 50 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour lescontribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité etsoumis à imposition commune ;
« « 2° Les deuxderniers alinéas ne sont pas applicables.
« « IV. – Le bénéfice dela réduction d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« « V. – Le total del’avantage résultant de l’application du présent article et del’article 199 terdecies-0 A bis ne peut pas procurerune réduction de l’impôt dû supérieure à 50 000 € sur lapériode du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
« « VI. – La réductiond’impôt mentionnée au I ne s’applique pas à la fraction desversements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit àla réduction d’impôt mentionnée au I de l’article 199terdecies-0 A bis. »
« C. – L’article 199terdecies-0 AA est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , lesmots : « c du 1 bis du I de l’article 885‑0 Vbis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 »sont remplacés par les mots : « 3° du C du I del’article 199 terdecies-0 A » ;
 « 2° Au2° :
« a) Au premier alinéa,les mots : « d du 1 bis du I del’article 885‑0 V bis dans sa rédaction en vigueur au31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots :« 4° du C du I de l’article 199 terdecies-0A » ;
 « b) Au c, lesmots : « en faveur du financement des risques » sontremplacés par les mots : « initial » et lesmots : « d’intégrer un nouveau marché géographique ou deproduits » sont remplacés par les mots : « d’unenouvelle activité économique ».
« D. – Au b du 2 del’article 200‑0 A, après la référence : « 199septies, », sont insérées les références :« 199 terdecies‑0 A bis, 199 terdecies-0 Ater ».
« E. – L’article 1763C est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu deuxième alinéa, les deux occurrences de la référence :« VI ter » sont remplacées par la référence :« VII » ;
« 2° À la première phrasedu quatrième alinéa, les mots : « c du 1 du III del’article 885‑0 V bis dans sa rédaction en vigueur au31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots :« 3° du A du VI de l’article 199 terdecies-0A » ;
« 3° La première phrasedu cinquième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Laréférence : « 3° » est remplacée par laréférence : « D » ;
« b) Les mots :« et à l’avant-dernier alinéa du 3 du I del’article 885‑0 V bis dans sa rédaction en vigueur au31 décembre 2017 » sont supprimés ;
« c) Les mots :« 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A ou le 1 duI de l’article 885‑0 V bis dans sa rédaction en vigueurau 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots :« A du I du même article » ;
« 4° Le sixième alinéaest ainsi modifié :
« a) Laréférence : « 2 bis » est remplacé par laréférence : « C » ;
« b) Les mots :« et au dernier alinéa du 1 du III de l’article 885‑0 Vbis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 »sont supprimés ;
« c) Les mots :« 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A ou le 1 duIII de l’article 885‑0 V bis dans sa rédaction envigueur au 31 décembre 2017 » sont remplacés par lesmots : « A du même VI » ;
« 5° La première phrasede l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots :« f du 3 du I de l’article 885‑0 V bis dans sarédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont remplacés parles mots : « 5° du D du I de l’article 199terdecies-0 A » ;
« b) Les mots :« 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A ou au I del’article 885‑0 V bis dans sa rédaction en vigueur au31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « Ddu même I » ;
« 6° La première phrasedu dernier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Laréférence : « 3° » est remplacée par laréférence : « D » ;
« b) Les mots :« et au dernier alinéa du 3 du I de l’article 885‑0 Vbis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 »sont supprimés ;
« c) Les mots :« 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A ou au I del’article 885‑0 V bis dans sa rédaction en vigueur au31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « Adu même I ».
« II. – Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
« A. – L’articleL. 214‑30 est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « c, e et i du 1 bis du I del’article 885‑0 V bis du code général des impôts danssa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont remplacéspar les mots : « 3° , 5° et 9° du C du Ide l’article 199 terdecies-0 A du code général desimpôts » ;
« b) Le d du1° est ainsi modifié :
« i) Après lesmots : « troisième alinéa du », la fin de ladernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :« 4° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A ducode général des impôts ; » ;
« ii) Au dernieralinéa, les mots : « en faveur du financement desrisques » sont supprimés et les mots : « d’intégrerun nouveau marché géographique ou de produits » sont remplacéspar les mots : « d’une nouvelle activitééconomique » ;
« c) Après la premièreoccurrence du mot : « au », la fin du b du2° est ainsi rédigée : « 10° du C du I del’article 199 terdecies-0 A du code général desimpôts » ;
« 2° Au B du III, laréférence : « 6 » est remplacée par laréférence : « 4 ».
« B. – L’articleL. 214‑31 est ainsi modifié :
« 1° Le 4° duI est ainsi modifié :
« a) Le a est ainsirédigé :
« « a) Respecterles conditions définies au 3° du C du I de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, sous réserve du3° du présent I, et aux 4° et 5° du C du I du mêmearticle ; » ;
« b) Après la secondeoccurrence du mot : « au », la fin du b est ainsirédigée : « 7° du même C ; » ;
« c) Après lemot : « aux », la fin du c est ainsi rédigée :« 2° et 10° dudit C ; » ;
« 2° Au B du III, laréférence : « 6 » est remplacée par laréférence : « 4 ».
« C. – Le A du IV de l’articleL. 221‑32‑5 est ainsi modifié :
« 1° Au 1° :
« a) Après la troisièmeoccurrence du mot : « aux », la fin de la premièrephrase est ainsi rédigée : « 1° à 7° et aux9° et 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 Adu code général des impôts. » ;
« b) À la secondephrase, les mots : « à l’avant-dernier alinéa du 1 et auxc, e, f et i du 1 bis du I du même article 885‑0 Vbis dans cette même rédaction » sont remplacés par lesmots : « au dernier alinéa du A et aux 3° ,5° , 6° et 9° du C du I de l’article 199terdecies-0 A » ;
« 2° Après laréférence : « 1 », la fin du 2° est ainsirédigée : « A du I dudit article 199 terdecies-0A ; ».
« III. – Les I et IIs’appliquent à compter du 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, l’article5 quindecies du présent projet de loi sur lequel le Gouvernement aengagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale proposaitd’instaurer un nouveau dispositif de soutien à l’investissementdans les start-ups et PME innovantes, en créant une réductiond’impôt dont le taux peut aller jusqu’à 50% au titre dessouscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) etde deux nouvelles catégories définies à l’article 5 undecies duprésent projet de loi, les jeunes entreprises d’innovation et decroissance (JEIC) et les jeunes entreprises d’innovation et derupture (JEIR).
 
Le Sénat a recentré ce dispositif sur les seules JEI déjàexistantes en première lecture, par coordination avec lasuppression de l’article 5 undecies.
 
Le présent amendement propose donc de rétablir l’article 5quindecies tout en apportant les corrections nécessaires pourclarifier et renforcer le dispositif de réduction d’impôt en faveurde l’investissement dans les start-ups et PME innovantes.
 
Est ainsi créé un premier volet de la réduction d’impôt au titrede la souscription au capital des PME (IR-PME) en faveur dessouscriptions en direct et à travers des holdings dans les JEI etdans la nouvelle catégorie des jeunes entreprises de croissance(JEC) instaurée par un amendement à l’article 5 undecies. Ces JECréalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développementmoindre mais remplissent les conditions pour être qualifiéesd’entreprises à fort potentiel de croissance. La réduction d’impôts’applique à hauteur de 30 % de l’investissement, dans lalimite de 75 000 € de versements pour un contribuable célibataireet de 150 000 € pour un couple marié ou pacsé.
 
Est également créé un second volet de la RI IR-PME en faveur dessouscriptions en direct et à travers des holdings dans les JEI quiréalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 %.Le taux de cette réduction d’impôt est de 50 % dans la limite de 50000 € de versements pour un contribuable célibataire et de 100 000€ pour un couple marié ou pacsé. Cette nouvelle réduction d’impôtest placée sous l’encadrement européen du règlement de minimis.
 
Le total de ces deux nouvelles réductions d’impôt ne pourra pasprocurer une réduction d’impôt globale supérieure à 50 000 € sur lapériode du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
 
Dès lors que les JEI constituent des PME, les mesures ainsiinstituées renvoient aux dispositions relatives à la réductiond’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites etmoyennes entreprises (PME) prévue à l’article 199 terdecies-0 A ducode général des impôts (CGI) dite « IR-PME » ou réduction d’impôt« Madelin ».
Elles supposent à ce titre de respecter le cadre communautairedes aides d’État. À cet égard, la Commission européenne a adopté le23 juin 2023 le règlement n° 2023/1315 qui porte une modificationciblée du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec lemarché intérieur en application des articles 107 et 108 du traitésur le fonctionnement de l’Union européenne (dit règlement générald’exemption par catégorie, « RGEC »), afin de faciliter, desimplifier et d’accélérer le soutien à la transition écologique etnumérique de l’Union européenne. Le règlement est entré en vigueurle jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel del’Union européenne, soit au 1er juillet 2023. Conformément auxdispositions de l’article 58 du RGEC, les régimes exemptés denotification sur le fondement de ce règlement doivent être mis enconformité dans les six mois suivant l’entrée en vigueur durèglement (soit au 1er janvier 2024), sous peine de perdre lebénéfice de l’exemption.
Aussi, pour respecter ce nouveau cadre communautaire, il estnécessaire de modifier le droit interne applicable à l’ensemble desinvestissements directs, indirects et intermédiés réalisés dans lesPME, mentionné à l’article 199 terdecies-0 A du CGI.
En particulier, certaines des modifications à effectuersupposent de mettre en conformité des conditions prévues dans letexte de l’article 885-0 V bis du CGI abrogé à compter du1er janvier 2018, auxquelles renvoie aujourd’hui notammentl’article 199 terdecies-0 A du CGI.
Dans ces conditions, maintenir dans l’article 199 terdecies-0 Adu CGI le renvoi à l’article 885-0 V bis du CGI dans sarédaction en vigueur au 31 décembre 2017 et ajouter dans l’article199 terdecies-0 A du CGI des dérogations expresses aux conditionsposées dans l’article 885 0 V bis du CGI qui ne sont plus enconformité avec le RGEC, risque d’altérer la lisibilité de la normefiscale.
Aussi apparaît-il justifié :
-          d’inclure dans le corps de l’article 199 terdecies-0 A du CGItoutes les règles mentionnées jusqu’à présent dans le texte del’article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31décembre 2017, en mettant à cette occasion en conformité avec leRGEC celles qui le nécessitent,
-          et, par coordination, de modifier en conséquence le renvoijusqu’alors fait à l’article 885-0 V bis du CGI dans sarédaction en vigueur au 31 décembre 2017 dans d’autres dispositionsdu CGI et du code monétaire et financier.
Les ajustements proposés s’accompagnent d’une réécriturecomplète de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, quipermet de supprimer les références aux dispositions abrogées del’article 885-0 V bis du CGI, conformément à l’objectif delisibilité et d’intelligibilité de la loi.
L’amendement permet ainsi de donner son plein effet à lanouvelle réduction d’impôt en faveur des souscriptions directes ouindirectes au capital des JEI prévue parl’article 5 quindecies.