Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°739
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 25, supprimerles mots :
« À l’exception des communesintégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine etdont la population municipale est supérieure à 20 000habitants, » ;
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« communes »
insérer les mots :
« de France métropolitainedont la population est inférieure à 30 000habitants, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 28, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« de France métropolitainedont la population est inférieure à 30 000habitants, » ;
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« critères de classement sontévalués au niveau communal »
les mots :
« données prises en comptesont les données de densité de population et de revenu disponiblemédian par unité de consommation des communesconcernées ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 29, supprimer les mots :
« Par dérogation au Aet » ;
VI. – En conséquence, aumême alinéa, après la première occurrence du mot :
« communes »
insérer les mots :
« de France métropolitainedont la population est inférieure à 30 000habitants, » ;
VII. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« à l’exception des communesintégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine etdont la population municipale est supérieure à 20 000habitants, ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 32, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région » ;
IX. – En conséquence, aumême alinéa supprimer les mots :
« , selon un calendrier et desmodalités définis par décret ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 33, supprimer les mots :
« Par dérogation au A duprésent II, » ;
XI. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« , à l’exception des communesintégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine etdont la population municipale est supérieure à 20 000habitants »
les mots :
« dont la population estinférieure à 30 000 habitants ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 34, substituer au nombre :
« 33 »
le nombre :
« 35 ».
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 35, substituer aux mots :
« revenu médiandisponible »
les mots :
« revenu disponiblemédian » ;
XIV. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« inférieur »
insérer les mots :
« ou égal ».
XV. – En conséquence, àl’alinéa 36, substituer aux mots :
« de moins de 20 000 habitantsde France métropolitaine »
les mots :
« de France métropolitainedont la population est inférieure à 30 000 habitants ».
XVI. – En conséquence, àl’alinéa 40, supprimer les mots :
« de la Guadeloupe, de laMartinique et ».
XVII. – En conséquence,au même alinéa, rédiger ainsi les alinéas 41 et 42 :
« III. – Sont classées en zoneFrance ruralités revitalisation »plus« les communesclassées en zone France ruralités revitalisation définie au II,membres d’un établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre confronté sur une période d’au moins dix ans à desdifficultés particulières, appréciées en fonction d’un indicesynthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées pardécret, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à lapopulation et à l’emploi dans les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
« Pour le classement en zoneFrance ruralités revitalisation »plus« , les communes desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre situées dans les zones définies au II sont listées par ordredécroissant en fonction de l’indice mentionné au premier alinéa duprésent III. Le premier quart de ces communes est intégré en Franceruralités revitalisation »plus« . »
XVIII. – En conséquence, àl’alinéa 44 substituer aux mots : 
« au A du II et auIII »
les mots :
« aux II et III du présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet declarifier les dispositions de l’article 7 du projet de loi definances relatif aux critères de classement en zone Franceruralités revitalisation (« FRR ») et France ruralitérevitalisation « plus » (« FRR+ ») :
-       Rendre éligible lescommunes de moins de 20 000 habitants au zonage FRR (socle,bassin de vie, département et EPCI de montagne). En effet, aucunecommune de plus de 30 000 habitants n’appartient à unecommunauté urbaine ou à une métropole, comme le prévoyait lecritère introduit en première lecture au Sénat.
-       Confirmer la procédure derattrapage attribuée au préfet de région.
-       Zoner les communes desdépartements satisfaisant à un critère de revenu et de densité demoins de 35 habitants par kilomètre carré.
-       Reconduire le dispositifadopté en première lecture à l’Assemblée concernant lesoutre-mer.
-       Rétablir un critère declassement des communes en « FRR+ » selon un indicesynthétique.