ART. 27 QUINQUIES	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 27 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le code général des impôtsest ainsi modifié :
« 1° Après le 14° del’article 1382, il est inséré un 15° ainsirédigé :
« 15° Les mâts deséoliennes. » ;
« 2° Au premier alinéa del’article 1467, les mots : « et 13° » sontremplacés par les mots : « , 13° et15° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 27 quinquies adopté en première lecture àl’Assemblée
nationale.
Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) lorsqu’ils
sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’êtreexercées dans un établissement
qualifié d’industriel et qu’ils ne sont pas assimilables à desconstructions. Il en résulte que les mâts
bétonnés peuvent être imposés à la TFPB et à la cotisation foncièredes entreprises (CFE), dans la
mesure où, de par leur nature, leur importance et leur fixation ausol à perpétuelle demeure, ils
constituent de véritables constructions.
À des fins de clarification et pour remédier aux différences detraitement constatées entre les mâts
en béton et les mâts métalliques, le présent amendement précise quel’exonération de TFPB et de
CFE s’applique aux mâts des éoliennes, quelle que soit leurconception.