Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°741
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – L’articleL. 315‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prêtavance mutation peut financer les frais liés à l’inscription d’unehypothèque et les frais notariés. » ;
2° Après ledeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêtsavance mutation mentionnés au premier alinéa peuvent être consentissans intérêt pour le financement de travaux permettant d’améliorerla performance énergétique du logement, dans les conditions prévuesà l’article 244 quater T du code général des impôts. Cesprêts ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu au mêmearticle 244 quater T. »
II. – Le codede la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’articleL. 31‑10‑2 est ainsi modifié :
a) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque lelogement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition delocalisation de ce logement dans un bâtiment d’habitationcollectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1, et dans une communeclassée dans une zone géographique se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande de logementsentraînant des difficultés d’accès au logement dans le parcrésidentiel existant. Par dérogation, les conditions prévues auprésent alinéa ne s’appliquent ni pour l’aménagement, avec ou sansacquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux àusage de logement, ni pour l’acquisition d’un logement neuf faisantl’objet d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984définissant la location‑accession à la propriété immobilière, d’uncontrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V dulivre II du présent code ou d’un contrat d’accession à la propriétérespectant les conditions prévues au 2° du III de l’article 278sexies du code général des impôts. » ;
b) Auquatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot :« quatrième » et, à la fin, les mots : « au deuxième alinéa » sontremplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas »;
2° À ladeuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le montant : « 37000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ;
3° La premièrephrase du V du même article L. 31‑10‑3 est ainsi modifiée :
a) Le mot : «deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Après laseconde occurrence du mot : « amélioration », sont insérés les mots: « permettant d’atteindre un niveau de performance énergétiquedéfini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, del’économie et du budget, » ;
4° Le premier alinéa del’article L. 31-10-8 est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Par dérogation, lorsquela quotité mentionnée à la première phrase est égale à 50 %,le montant du prêt ne peut excéder de plus d’un quart le montant duou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans,concourant au financement de la même opération. » ;
5° L’articleL. 31‑10‑9 est ainsi modifié :
a) À lapremière phrase du premier alinéa, après le mot : « fonction »,sont insérés les mots : « des ressources de l’emprunteur, »;
b) À laseconde phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa, letaux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
6° L’articleL. 31‑10‑10 est ainsi modifié :
a) Après lesmots : « au moyen », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244quater U du code général des impôts et, lorsque le logementest ancien, du coût des travaux portant sur l’installation d’undispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. » ;
b) La secondeligne du tableau du dernier alinéa est ainsi rédigée :
«
Coefficientfamilial
	1,0
	1,5
	1,8
	2,1
	2,4
	
» ;
7° Àl’avant‑dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑11, le mot : « quatre» est remplacé par le mot : « deux » ;
8°  À ladernière phrase du 4° du I de l’article L. 312‑7, les mots : « desconditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cettegarantie ainsi que » sont supprimés ;
9° L’articleL. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au secondalinéa, après le mot : « Le », sont insérés les mots : « premieralinéa du » ;
b) Il estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les loyerset redevances maximaux des conventions conclues en application del’article L. 831‑1 du présent code peuvent être augmentés paravenant, dans des conditions fixées par décret, pour tenir comptede l’amélioration de la performance énergétique et environnementaledes logements à l’issue de travaux réalisés dans les conditionsprévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts.Le décret fixe notamment le taux maximal d’augmentation par avenantdes loyers et redevances. »
III. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article 199 ter U, il est inséré un article 199 terV ainsi rédigé :
« Art.199 ter V. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article244 quater T est imputé à hauteur d’un cinquième de sonmontant sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titrede l’année au cours de laquelle l’établissement de crédit ou lasociété de financement a versé des prêts avance mutation ne portantpas intérêt dans les conditions prévues à cet article et parfractions égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatreannées suivantes. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôtdû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué.
« II. – 1. Si,pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, ettant que celui‑ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaîtque les conditions mentionnées au I de l’article 244 quaterT fixées pour l’octroi du prêt avance mutation ne portant pasintérêt n’ont pas été respectées, le crédit d’impôt est reversé parl’établissement de crédit ou la société de financement ou lasociété de tiers‑financement.
« Parexception :
« 1° Lorsquele devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financésne permettent pas de justifier les informations figurant dans ledescriptif mentionné au 5 du I de l’article 244 quaterU, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amendeégale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende nepeut excéder le montant du crédit d’impôt. Un décret fixe lesmodalités d’application du présent 1° ;
« 2° Lorsquela justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travauxn’est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 duI de l’article 244 quater U, à l’exception des casmentionnés au 1° du 1 du présent II, l’Etat exige du bénéficiairele remboursement de l’avantage indûment perçu. Celui‑ci ne peutexcéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Un décretdéfinit les modalités de restitution de l’avantage indu par lebénéficiaire du prêt avance mutation ne portant pas intérêt.
« 2. Si,pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, ettant que celui‑ci n’est pas intégralement remboursé, les conditionsrelatives à l’affectation du logement mentionnées au 3 du I del’article 244 quater T fixées pour l’octroi du prêt avancemutation ne portant pas intérêt ne sont plus respectées, lesfractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus êtreutilisées par l’établissement de crédit ou la société definancement.
« 3. L’offrede prêt avance mutation ne portant pas intérêt émise parl’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoirde rendre exigible ce prêt auprès des bénéficiaires dans les casmentionnés au premier alinéa du 1 et au 2 du présent II selon desmodalités définies par décret.
« III. – Encas de remboursement anticipé du prêt avance mutation ne portantpas intérêt mentionné à l’article 244 quater T, lesfractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus êtreutilisées par l’établissement de crédit ou la société definancement. » ;
2° L’article200 quater A est ainsi modifié :
a) Le 1 estainsi modifié :
– le premieralinéa du a est complété par les mots : « permettant l’adaptationdes logements à la perte d’autonomie ou au handicap » ;
– les 1° et 2°du même a sont abrogés ;
– au 1° et àla fin des 2° et 3° du b, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
– au début dupremier alinéa du c, les mots : « Pour les dépenses mentionnées au2° du a, » sont supprimés ;
– les quatrederniers alinéas du même c sont remplacés par des 1° et 2° ainsirédigés :
« 1° Soit âgéde 60 ans ou plus et souffre d’une perte d’autonomie entraînant sonclassement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationalementionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« 2° Ouprésente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminépar décision de la commission des droits et de l’autonomie despersonnes handicapées mentionnée à l’article L. 241‑5 du même code,dans les conditions prévues au a du 3° du I de l’article L. 241‑6dudit code ; »
– il estcomplété par un d ainsi rédigé :
« d. Lesdépenses mentionnées au a du présent 1 ouvrent droit au créditd’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans lesconditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417,sont, au titre de l’avant‑dernière année précédant celle dupaiement de la dépense :
« 1°Supérieurs aux seuils annuels suivants :
« 
Nombre de personnes
composant le ménage
	Île-de-France
(en euros)
	Autres collectivités
(en euros)
	
1
	28 657
	21805
	
2
	42 058
	31 889
	
3
	50513
	38 349
	
4
	58981
	44 802
	
5
	67473
	51 281
	
Parpersonne supplémentaire
	8486
	6 462

« Pardérogation, lorsque les revenus du ménage au titre del’avant‑dernière année précédant celle du paiement de la dépense,appréciés dans les conditions prévues au même IV, sont inférieursou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’annéeprécédant celle du paiement de la dépense ;
« 2°Inférieurs à un montant de 31 094 € pour la première part dequotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deuxdemi‑parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi‑partsupplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sontdivisées par deux pour les quarts de part.
« Pardérogation, lorsque les revenus du ménage au titre del’avant‑dernière année précédant celle du paiement de la dépense,appréciés dans les conditions prévues audit IV, sont supérieurs ouégaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’annéeprécédant celle du paiement de la dépense.
« Les seuilset les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent d sont révisésau 1er janvier 2025, en fonction de l’évolution de l’indice desprix à la consommation hors tabac. Cette évolution est appréciéeentre le 1er septembre 2023 et le 1erseptembre 2024. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entiersupérieur. » ;
b) Au 2, lesmots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;
c) À lapremière phrase du 4, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année: « 2025 » ;
d) Après laréférence : « 200 quater », la fin du 10 est ainsi rédigée :« , d’une déduction de charges pour la détermination des revenuscatégoriels ou de la subvention octroyée au titre de l’article L.321‑1 du code de la construction et de l’habitation pour laréalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation deslogements au vieillissement ou au handicap mentionnée à l’articleL. 98 E du livre des procédures fiscales. » ;
3° L’article220 Z septies est ainsi modifié :
a) Après lemot : « légale, », la fin du 3° du I est ainsi rédigée : « lessociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article239 septies du présent code, les sociétés d’investissement àcapital variable mentionnées à l’article L. 214‑7 du code monétaireet financier, les sociétés de placement à prépondérance immobilièreà capital variable mentionnées à l’article L. 214‑62 du même codeet les sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L.214‑162‑1 dudit code ; » ;
b) À la fin du3° du II, la référence : « 1609 G » est remplacée par la référence: « 1609 H » ;
c) Le III estcomplété par les mots : « , à l’exception de la conditionde location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévueau 1° du I du même article 279-0 bisA » ; 
4° Aprèsl’article 220 Z septies, il est inséré un article 220 Zocties ainsi rédigé :
« Art. 220 Zocties. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater T estimputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans lesconditions prévues à l’article 199 ter V. » ;
5° Le l du 1de l’article 223 O est ainsi rétabli :
« l. Descrédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en applicationde l’article 244 quater T ; l’article 220 Zocties s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ;» ;
6° Le XLV dela section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie dulivre Ier est ainsi rédigé :
« XLV : Créditd’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pasintérêt
« Art.244 quater T. – I. – 1. Les établissements de crédit etles sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du codemonétaire et financier et les sociétés de tiers‑financementmentionnées au 8 de l’article L. 511‑6 du même code passibles del’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôtéquivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titredes prêts avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés autroisième alinéa de l’article L. 315‑2 du code de la consommationversés au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pourfinancer des travaux d’amélioration de la performance énergétiqueglobale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date dedébut d’exécution des travaux.
« 2. Lestravaux ouvrant droit au bénéfice du prêt avance mutation neportant pas intérêt mentionné au 1 du présent I sont ceuxmentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I de l’article244 quater U.
« 3. Le prêtavance mutation ne portant pas intérêt peut être consenti auxpersonnes physiques, sous conditions de ressources fixées pararrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministrechargé du logement, à raison des travaux réalisés dans le logementqu’elles occupent à titre de résidence principale.
« 4. Lemontant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peutexcéder la somme de 50 000 € par logement. Un décret fixe, enfonction de la nature des travaux, le montant des plafonds de prêtavance mutation ne portant pas intérêt pour les travaux mentionnésau 2 du présent I.
« 5.L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit, la société definancement ou la société de tiers‑financement mentionné au 1 duprésent I, à l’appui de sa demande de prêt avance mutation neportant pas intérêt et pour justifier des travaux réalisés, lesdocuments mentionnés au 5 du I de l’article 244 quater U,dans les conditions et selon les modalités prévues au même 5.
« 6. Il nepeut être accordé qu’un seul prêt avance mutation ne portant pasintérêt par logement.
« 7. La duréedu prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder unedurée fixée par décret qui ne peut être supérieure à dix ans àcompter de la date de l’émission de l’offre de prêt.
« 8. Le prêtavance mutation ne portant pas intérêt n’inclut pas le coût detravaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles244 quater U et 244 quater V.
« II. – Lemontant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la sommeactualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pasintérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’unprêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à desconditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêtne portant pas intérêt.
« Le créditd’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit, lasociété de financement ou la société de tiers‑financement unecréance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créanceconstitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième autitre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit, lasociété de financement ou la société de tiers‑financement a versédes prêts avance mutation ne portant pas intérêt et par fractionségales sur les quatre exercices suivants.
« En cas defusion, la créance de la société absorbée est transférée à lasociété absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif,la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à lacondition que l’ensemble des prêts avance mutation ne portant pasintérêt afférents et versés par la société scindée ou apporteusesoit transféré à la société bénéficiaire des apports.
« III. – Lebénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conclusion d’uneconvention entre l’établissement de crédit, la société definancement ou la société de tiers‑financement mentionné au 1 du Iet l’Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêtéconjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et del’environnement.
« IV. – Leministre chargé de l’économie, le ministre chargé du logement et leministre chargé de l’environnement sont autorisés à confier lagestion, le suivi et le contrôle des crédits d’impôt dus au titredes prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus au présentarticle à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa del’article L. 312‑1 du code de la construction et del’habitation.
« Le droit decontrôle confié à la société de gestion mentionnée au premieralinéa du présent IV s’exerce sans préjudice de celui dévolu àl’administration fiscale, qui demeure seule compétente pourprocéder à des rectifications.
« Uneconvention conclue entre l’établissement de crédit, la société definancement ou la société de tiers‑financement mentionné au 1 du Iet la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présentIV, conforme à une convention‑type approuvée par arrêté conjointdes ministres chargés de l’économie, du logement et del’environnement, définit les modalités de déclaration des prêtsavance mutation ne portant pas intérêt par l’établissement decrédit, la société de financement ou la société detiers‑financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi descrédits d’impôt prévus au présent article.
« Cetteconvention prévoit l’obligation de l’établissement de crédit, de lasociété de financement ou de la société de tiers‑financementd’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt avancemutation ne portant pas intérêt, du montant du crédit d’impôt prévuau présent article correspondant.
« V. – Lesrelations entre l’Etat et la société de gestion mentionnée aupremier alinéa du IV sont définies par une convention, conforme àune convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministreschargés de l’économie, du logement et de l’environnement, quiprécise notamment les conditions dans lesquelles cette sociétéparticipe au contrôle de l’application des dispositions du présentarticle.
« VI. – Lasociété de gestion mentionnée au premier alinéa du IV est tenue defournir à l’administration fiscale, dans les quatre mois de laclôture de l’exercice de chaque établissement de crédit, société definancement ou société de tiers‑financement, les informationsrelatives aux prêts avance mutation ne portant pas intérêt verséspar chaque établissement de crédit, société de financement ousociété de tiers‑financement, le montant total des crédits d’impôtcorrespondants obtenus ainsi que leur suivi.
« VII. –Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239quater, 239 quater B et 239 quater C ne sontpas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut êtreutilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dansces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse deredevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiquesparticipant à l’exploitation au sens du 1° bis du I del’article 156.
« VIII. – Undécret fixe les modalités d’application du présent article,notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt et dedétermination du taux mentionné au premier alinéa du II, ainsi queles caractéristiques financières et les conditions d’attribution duprêt avance mutation ne portant pas intérêt. » ;
7° L’article244 quater U est ainsi modifié :
a) Le I estainsi modifié :
– au 1, aprèsle mot : « financier », sont insérés les mots : « ainsi que lessociétés de tiers‑financement mentionnées au 8 de l’article L.511‑6 du même code, » ;
– au dernieralinéa du 2, les mots : « au 1° ter » sont remplacés par lesmots : « aux 1° bis et 1° ter » ;
– après le mot: « mentionnés », la fin de la seconde phrase du 4 est ainsirédigée : « aux 1° bis et 1° ter et au 2° du 2 du présent I. »;
– aux premièreet dernière phrases du premier alinéa du 5, les mots : « ou lasociété de financement » sont remplacés par les mots : « , lasociété de financement ou la société de tiers‑financement » ;
– le deuxièmealinéa du même 5 est supprimé ;
– le début dela première phrase du dernier alinéa dudit 5 est ainsi rédigé : «Toutefois, lorsque l’avance est consentie pour financer des travauxmentionnés aux 1° bis et 1° ter du présent I,… (lereste sans changement). » ;
– le 6bis est ainsi rédigé :
« 6bis. Par dérogation au 6 du présent I, l’avance remboursablesans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans lesmêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnéesau 3 pour financer d’autres travaux prévus au 2 portant sur le mêmelogement, sous réserve que l’offre d’avance complémentaire soitémise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offred’avance initiale. La somme des montants de l’avance initiale et del’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € autitre d’un même logement.
« Pardérogation, lorsque l’une des deux avances a financé ou finance destravaux mentionnés aux 1° bis, 1° ter ou 2° du 2 duprésent I, la somme de l’avance initiale et de l’avancecomplémentaire ne peut excéder la somme de 50 000 € au titre d’unmême logement. » ;
– à la secondephrase du 9, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : «aux 1° bis, 1° ter ou 2° » ;
b) Auxpremière et seconde phrases du deuxième alinéa du II, les mots : «ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , lasociété de financement ou la société de tiers‑financement » ;
c) Au III, lesmots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots: « , la société de financement ou la société de tiers‑financement» ;
d) Au IV, lesdeux occurrences des mots : « ou la société de financement » sontremplacées par les mots : « , la société de financement ou lasociété de tiers‑financement » et les mots : « chargée de gérer leFonds de garantie de l’accession sociale à la propriété » sontremplacés par les mots : « de gestion » ;
e) Au V, lesmots : « chargée de gérer le Fonds de garantie de l’accessionsociale à la propriété » sont remplacés par les mots : « de gestion» et les mots : « ou la société de financement » sont remplacés parles mots : « , la société de financement ou la société detiers‑financement » ;
f) Le VIbis est ainsi rédigé :
« VIbis. – A. – L’avance remboursable sans intérêt prévue auprésent article peut être consentie dans les mêmes conditions à unsyndicat de copropriétaires pour financer les travaux d’intérêtcollectif réalisés sur les parties privatives prévus au f del’article 25 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitéeainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipementscommuns de l’immeuble détenus par l’une des personnes mentionnéesaux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destinés àêtre utilisés en tant que résidence principale, sous réserve desadaptations prévues au présent VI bis.
« B. – Lestravaux mentionnés au A du présent VI bis sont constitués:
« 1° De ceuxmentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I ;
« 2° De ceuxpermettant d’améliorer la performance énergétique de la copropriétéet ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale del’habitat au syndicat de copropriétaires.
« Lesmodalités de détermination des travaux mentionnés au 2° du présentB sont fixées par décret. La condition d’ancienneté du logementmentionnée au 1 du I ne s’applique pas en cas de réalisation detravaux prévus au 2° du présent B.
« Les travauxmentionnés au même 2° ne sont pas cumulables avec les travauxmentionnés au 1°.
« C. – Pourl’appréciation du délai mentionné au 5 du I, lorsque l’avance estaccordée en application du A du présent VI bis, la dated’octroi de l’avance s’entend de la date de signature parl’emprunteur du contrat de prêt mentionné à l’article 26‑5 de laloi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée.
« D. – Lorsquel’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au 2°du B du présent VI bis, la demande d’avance s’appuie sur ladécision d’octroi de l’aide adressée à l’emprunteur par l’Agencenationale de l’habitat. La justification que les travaux ont étéeffectivement réalisés est assurée par la notification du versementde l’aide adressée à l’emprunteur par l’agence.
« E. –L’avance prévue au A du présent VI bis peut être consentieau titre d’un logement ayant déjà fait l’objet d’une avanceremboursable prévue au I, à la condition que l’offre relative à laseconde avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter del’émission de l’offre d’avance initiale et que la somme desmontants des deux avances n’excède pas 30 000 € au titre d’un mêmelogement. Par dérogation, lorsque l’une des deux avances a financéou finance des travaux mentionnés aux 1° bis, 1° terou 2° du 2 du I ou au 2° du B du présent VI bis, la sommedes deux montants ne doit pas excéder 50 000 €.
« Il ne peutêtre accordé qu’une seule avance remboursable par syndicat decopropriétaires des logements sur lesquels portent les travaux.
« F. – Lemontant de l’avance remboursable mentionnée au A du présent VIbis ne peut excéder 30 000 € par logement affecté à l’usaged’habitation, utilisé ou destiné à être utilisé en tant querésidence principale et détenu par l’une des personnes mentionnéesaux 3° et 4° du 3 du I. Par dérogation, ce montant est porté à 50000 € lorsque l’avance finance des travaux mentionnés au 2° du 2 dumême I ou au 2° du B du présent VI bis.
« La durée duremboursement de l’avance remboursable mentionnée au A du présentVI bis ne peut excéder cent quatre‑vingts mois. Pardérogation, cette durée est portée à deux cent quarante moislorsque l’avance finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du I ouau 2° du B du présent VI bis.
« G. – Pardérogation au premier alinéa du II, pour les avances émises autitre du présent VI bis, le montant du crédit d’impôt est égalà l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titrede l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée desmontants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée deremboursement, consenti à des conditions normales de taux à la datede signature par l’emprunteur du contrat de prêt ne portant pasintérêt.
« H. – Pardérogation au second alinéa du E du présent VI bis, l’avanceprévue au A peut être consentie aux syndicats de copropriétaires autitre de logements ayant déjà fait l’objet d’une avanceremboursable accordée en application du présent VI bis, pourfinancer d’autres travaux mentionnés au B, à la condition quel’offre d’avance complémentaire soit émise dans un délai de cinqans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale et que lasomme des montants de l’avance initiale et de l’avancecomplémentaire n’excède pas 30 000 € au titre d’un même logement.Par dérogation, lorsque l’une des deux avances a financé ou financedes travaux mentionnés au 2° du 2 du I ou au 2° du B du présent VIbis, la somme des deux montants ne doit pas excéder 50 000€. » ;
g) Le VIter est ainsi rédigé :
« VIter. – L’avance remboursable sans intérêt prévue au I peutêtre consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire auxpersonnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I lorsqu’ellesparticipent à une avance remboursable mentionnée au VI bis, pourfinancer d’autres travaux prévus au 2 du I portant sur le mêmelogement et sous réserve des adaptations prévues au présent VIter, sous réserve que l’offre d’avance soit émise dans undélai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avanceprévue au VI bis.
« La somme desmontants de l’avance émise au titre du présent VI ter et del’avance émise au titre du VI bis ne peut excéder la sommede 30 000 € au titre d’un même logement. Par dérogation, lorsquel’une des deux avances a financé ou finance des travaux prévus aux1° bis, 1° ter ou 2° du 2 du I ou au 2° du B duprésent VI bis, cette somme est portée à 50 000 €. » ;
8° Aux deuxpremiers alinéas du 2 du VIII de l’article 244 quater W, lemot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
9° L’article 244quater X est ainsi modifié :
a) Au I :
i) Au 3, après lemot : « techniques » sont insérés les mots :« , énergétiques et environnementales définies pardécret » ;
ii) Au 4 :
- la première occurrence dusigne : « , » est remplacée par le mot :« et » ;
- les mots : « etsitués dans les quartiers mentionnés au II del’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du1er août 2003 d’orientation et de programmation pour laville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritairesmentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du21 février 2014 de programmation pour la ville et lacohésion urbaine » sont supprimés ;
- après le mot :« techniques », sont insérés les mots : « ,énergétiques et environnementales définies pardécret » ;
b) Au 2 du VII, les deuxoccurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot :« trois » ;
10° L’article278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I estcomplété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lestravaux immobiliers qui répondent aux conditions cumulativessuivantes :
« a) Ilsportent sur des logements qui, à la date de dépôt de l’agrémentmentionné au d du présent 6°, sont achevés depuis au moins quaranteans et qui, pendant cette période de quarante ans, répondent àl’une des conditions suivantes :
« – être unlogement locatif social au sens du 1° du I de l’article 278sexies ;
« – appartenirà ou être géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, sousréserve d’avoir été soit construit, soit amélioré, soit acquis etamélioré avec le concours financier de l’Etat ;
« b) Cestravaux conduisent à transformer des logements peu performants,très peu performants ou extrêmement peu performants en logementsextrêmement performants ou très performants. En métropole, cesniveaux de performance s’entendent au sens de l’article L. 173‑1‑1du code de la construction et de l’habitation.  En Guadeloupe,en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s’entendent de critèresde performance énergétique et environnementale déterminés pardécret ;
« c) Leslogements résultant de ces travaux répondent aux critères de lasécurité d’usage, de qualité sanitaire et à d’accessibilité desbâtiments prévus respectivement au chapitre IV du titre III, autitre V et au titre VI du livre Ier du même code. Un décretdétermine les situations et les conditions dans lesquelles lerespect de tout ou partie de ces critères n’est pas une conditiond’éligibilité au taux réduit en raison d’une incompatibilité avecles contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur lebâtiment ou lorsque les travaux nécessaires font courir un risque àl’intégrité du bâti ;
« d) Leslogements et les travaux font l’objet d’une décision d’agrémentdélivrée par le représentant de l’Etat. » ;
b) Le tableaudu deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée:
«
Travaux lourdsd’amélioration de la qualité énergétique des logements locatifssociaux d’au moins quarante ans
	6° du I
	5,5 %
	
 » ;
11° L’article279‑0 bis A est ainsi modifié :
a) Le I estainsi modifié :
– le 1° estainsi rédigé :
« 1° Leslogements sont destinés par le preneur à la location à usage derésidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutéeet les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« a) Leslocataires sont des personnes physiques dont les ressources,appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas lesplafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199novovicies ;
« b) Lalocation est proposée aux conditions économiques suivantes :
« –sauflorsqu’ils relèvent de l’hypothèse prévue au dernier alinéa duprésent b, le loyer mensuel n’excède pas, en cas de location nue,les plafonds mentionnés au III de l’article 199 novoviciesou, en cas de location meublée, des plafonds déterminés par décreten fonction de la localisation du logement et de son type ;
« – lorsqu’ilsfont partie d’une résidence‑services mentionnée à l’article L.631‑13 du code de la construction et de l’habitation, la part de laquittance relative au loyer et la part de la quittance relative auxservices non individualisables n’excèdent pas des plafonds fixéspar décret. Les plafonds de la part de la quittance relative auloyer sont déterminés en fonction de la localisation et du type deslogements. Les plafonds se rapportant à la part de la quittancerelative aux services non individualisables sont déterminés enfonction de ces mêmes paramètres et de la nature de ces services ;» ;
– le 2° estainsi rédigé :
« 2° Ledestinataire de la livraison, ou en cas de démembrement,l’usufruitier, est une personne morale ; » ;
– le 3° estainsi rédigé :
« 3° Leslogements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permisde construire :
« a) Sur leterritoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IV del’article 199 novovicies du présent code ;
« b) Sur leterritoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés desprojets d’intérêt national majeur, au sens du I de l’article L.300‑6‑2 du code de l’urbanisme ;
« c) Dans lepérimètre d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’articleL. 312‑3 du même code, comportant la transformation d’une zoned’activité économique, au sens de l’article L. 318‑8‑1 dudit code,d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue àl’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation oud’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévueà l’article L. 741‑1 du même code ;
« d) Sur leterritoire des communes qui ont conclu un contrat de projetpartenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312‑1 du code del’urbanisme ou une convention d’opération de revitalisation deterritoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de la constructionet de l’habitation ; » ;
– le 4° estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 4° n’est pasapplicable aux logements faisant partie d’une résidence‑servicesmentionnée à l’article L. 631‑13 du code de la construction et del’habitation ; » ;
– le 5° estainsi rédigé :
« 5° Leslogements résultent :
« a) D’uneconstruction nouvelle ou d’une transformation de locaux affectés àun usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du2 du I de l’article 257 ;
« b) D’uneopération d’acquisition‑amélioration, au sens du 6° du I del’article 278 sexies, dans des bâtiments ou des parties debâtiment à usage résidentiel qui conduit à une amélioration de laperformance énergétique dans des conditions déterminées par arrêtéconjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie et dulogement. » ;
b) Après lemême I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« Ibis. – Relèvent également du taux mentionné au I du présentarticle les travaux d’amélioration relevant del’acquisition‑amélioration réalisés par l’acquéreur sur lesimmeubles mentionnés au b du 5° du même I. » ;
12° Au premieralinéa du II bis de l’article 284, la référence : « c » estremplacée par les mots : « 1° ou 4° du I » ;
13° Le 3° du 2du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de ladeuxième partie du livre Ier est complété par un article 1384 Cbis ainsi rédigé :
« Art. 1384C bis. – I. –Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétésbâties, pendant une durée de quinze ans à compter de l’annéesuivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux derénovation lourde mentionnés au 4°, les logements locatifs quiremplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ilsétaient achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt dela demande d’agrément mentionné au même 4° ;
« 2° Ilsconstituent, depuis au moins quarante ans, des logements locatifssociaux prévus au 1° du I de l’article 278 sexies ou, sousréserve d’avoir été soit construits, soit améliorés, soit acquis etaméliorés avec le concours financier de l’Etat, des logementsappartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou géréspar un tel organisme ;
« 3° Ilsavaient, avant les travaux mentionnés au 4° du présent I, un niveaude performance énergétique et environnementale correspondant auxclasses E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code dela construction et de l’habitation ou, lorsqu’ils sont situés enGuadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion,ils ne satisfaisaient pas à des critères de performance énergétiqueet environnementale fixés par décret ;
« 4° Ils ontfait l’objet d’une décision d’agrément délivrée par le représentantde l’Etat dans le département à compter du 1er janvier2024 pour la réalisation de travaux de rénovation lourde permettant:
« a) Aubâtiment ou à la partie de bâtiment sur laquelle portent lestravaux d’atteindre un niveau de performance énergétique etenvironnementale correspondant aux classes A ou B au sens du mêmearticle L. 173‑1‑1 ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, enGuyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des critères deperformance énergétique et environnementale fixés par décret ;
« b) Lerespect des critères de sécurité d’usage prévus au chapitre IV dutitre III du livre Ier du même code, des critères de qualitésanitaire prévus au titre V du même livre Ier et des critèresd’accessibilité des bâtiments prévus au titre VI dudit livreIer.
« Un décretprécise les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partiedes critères mentionnés au premier alinéa du présent b n’est pasexigé en cas d’incompatibilité avec les contraintes architecturalesou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travauxnécessaires au respect de ces critères font courir un risque surl’intégrité du bâti ;
« 5° Ils ont,à l’issue des travaux mentionnés au 4° du présent I, un niveau deperformance énergétique et environnementale correspondant auxclasses A ou B au sens de l’article L.  173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ou, lorsqu’ils sont situés enGuadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion,ils satisfont aux critères fixés par le décret prévu au a du 4° duprésent I.
« II. – Ladurée de l’exonération prévue au I est portée à vingt‑cinq anslorsque la demande de l’agrément mentionné au 4° du même I a étédéposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. » ;
14° L’article1391 E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cedégrèvement ne s’applique pas aux logements locatifs sociauxbénéficiant de l’exonération prévue à l’article 1384 C bis.» ;
15° Àl’article 1649 A bis, après la référence : « 244quater U », sont insérés les mots : « , des prêts avancemutation ne portant pas intérêt prévus à l’article 244quater T ».
IV. – Après l’article L. 98 D du livre des procédures fiscales, il estinséré un article L. 98 E ainsi rédigé :
« Art. L. 98E. – L’Agence nationale de l’habitat communique chaque année àl’administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnesayant bénéficié l’année précédente de la subvention attribuée autitre de l’article L. 321-1 du code de la construction et del’habitation pour la réalisation de travaux d’accessibilité oud’adaptation au vieillissement ou au handicap. »
V. – Après le deuxième alinéa de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pardérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut égalementvoter la souscription d’un emprunt au nom du syndicat descopropriétaires lorsque cet emprunt ne porte pas intérêt et a pourobjectif de financer des travaux mentionnés au f de l’article 25 àla même majorité que celle nécessaire au vote de ces travaux. »
VI. – À la findu VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008de finances pour 2009, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année: « 2027 ».
VII. – À lafin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année: « 2027 ».
VIII. – Aupremier alinéa du V de l’article 65 de la loi n° 2022‑1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023, la date : « 1erjanvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er octobre2024 ».
IX. – Les caractéristiques et les conditions d’octroi de la subventionattribuée, sous conditions de ressources, par l’Agence nationale del’habitat au titre de l’article L. 321-1 du code de la constructionet de l’habitation pour la réalisation de travaux d’accessibilitéou d’adaptation au vieillissement ou au handicap ne peuvent êtremoins favorables pour le bénéficiaire que celles offertes auxbénéficiaires du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quaterA du code général des impôts dans sa rédaction résultant de laprésente loi.
X. – A. – Le1° du I et le 8° du II s’appliquent aux offres de prêts avancemutation émises à compter du 1er janvier 2024.
B. – Le 2° duI et les 1°, 4°, 5°, 6° et 15° du III s’appliquent aux offres deprêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du1er septembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.
C. – Le II, àl’exception du 8° et du 9°, et le 7° du III s’appliquent aux offresde prêt émises à compter d’une date fixée par décret et au plustard à compter du 1er avril 2024.
D. - Le 2° duIII s’applique aux dépenses payées à compter du 1erjanvier 2024.
E. – Les a etc du 3° du III s’appliquent aux logements dont la construction estachevée à compter du 1er janvier 2024. Le b du même 3°du III s’applique aux logements dont la construction est achevée àcompter du 1er janvier 2023.
F. – Les 8° etb du 9° du III s’appliquent aux immeubles dont les fondations sontachevées à compter du 1er janvier 2021.
G. – 1. Le idu a du 9° du III s’applique aux acquisitions de logementsréalisées à compter du 1er janvier 2024.
2. Le ii du adu 9° du même III s’applique aux travaux de rénovation ou deréhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travauxou une demande de permis de construire est déposée à compter du1er janvier 2024.
XI. – Lerespect de la condition prévue au 3° du I de l’article 279‑0bis A du code général des impôts, dans sa rédactionrésultant de la présente loi, est apprécié au 31 décembre 2024 pourles logements qui remplissent les conditions suivantes :
1° Une demandede permis de construire a été déposée au plus tard le 3 octobre2023 ;
2° L’ouverturedu chantier est intervenue avant le 31 décembre 2024.
XII. –  À compter de 2024, il est institué un prélèvementsur les recettes de l’Etat destiné à compenser les communes, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et la métropole de Lyon des pertes de recettes résultant del’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue àl’article 1384 C bis du code général des impôts.
La compensation de la perte de recettes est égale, chaque année etpendant les vingt-cinq années d’exonération, au produit obtenu enmultipliant la perte de bases résultant, chaque année, del’application des dispositions de l’article 1384 C bis ducode général des impôts par le taux de taxe foncière sur lespropriétés bâties appliqué en 2023 dans la collectivitéterritoriale ou l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre.
Pour lescommunes qui, au 1er janvier 2023, étaient membres d’unétablissement public de coopération intercommunale sans fiscalitépropre, le taux voté par la commune au titre de 2023 est majoré dutaux appliqué au profit de l’établissement public de coopérationintercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2023.
En cas decréation de commune nouvelle ou de fusion d’établissements publicsde coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyenpondéré des communes membres ou préexistantes, majoré le caséchéant dans les conditions prévues au troisième alinéa duprésent XII, ou des établissements publics de coopérationintercommunale qui participent à la fusion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du présent projet deloi de finances, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénaten première lecture, comporte de nombreuses modifications parrapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture. Le présent amendement procède à des rétablissements, desajustements ainsi qu’à des corrections rédactionnelles.
La prorogation de l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) jusqu’au31 décembre 2027 apparaissant adaptée pour accompagner lamontée en charge du dispositif afin d’en massifier la distribution,le présent amendement propose de borner l’éco-PTZ à cette date,afin d’en permettre le bilan et l’évaluation avant toute éventuellereconduction.
Il étend le bénéfice de la créance d’impôt sur les sociétés enfaveur du logement locatif intermédiaire à toutes les résidences deservices, quel que soit leur régime de TVA.
 
Il rétablit le recentrage du PTZ « neuf », mesureessentielle dans l’action conduite par le Gouvernement en matièrede lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalementurbain.
Ce rétablissement est assorti de l’introduction d’une nouvelleexception au recentrage pour les opérations d’aménagement de locauxnon destinés à l’habitation en logements, qui resteront éligiblesau PTZ neuf individuel, y compris en zones détendues. Par ailleurs,afin de donner son plein effet à la mesure de soutien aux ménagesmodestes qui bénéficieront de la quotité de 50 % adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture, le présent amendementpropose de prévoir que le montant du PTZ pourra excéder de25 % le montant dû ou des autres prêts concourant aufinancement de la même opération.
Il prévoit en outre de circonscrire l’exclusion des chaudières àgaz du coût total de l’opération aux seuls logements anciens,compte tenu de la complexité que pourrait induire l’application decette condition aux logements neufs.
De plus, la prorogation du PTZ jusqu’au31 décembre 2027 est rétablie.
Afin de permettre aux organismes prêteurs de finaliser leschantiers informatiques induits par cette importante réforme, ainsique par celle de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), et lapublication des dispositions réglementaires d’application decelles-ci, le présent amendement propose d’appliquer la réforme auxoffres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret, et auplus tard à compter du 1er avril 2024.
Le présent amendement étend la condition relative à laperformance des logements aux logements faisant l’objet de travauxde réhabilitation dans le cadre d’opérations comprenant égalementl’acquisition de ces logements. Afin de prévenir tout risqued’effet d’aubaine et pour ne pas déstabiliser les opérations encours, les mesures relatives à la suppression de la condition delocalisation géographique et à la performance des logementss’appliqueront aux travaux de rénovation et de réhabilitation pourlesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande depermis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024 ou,s’agissant des opérations comprenant l’acquisition de logements,aux acquisitions de logements faisant l’objet de travaux deréhabilitation réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Il prévoit parallèlement que l’allongement de deux à trois ansdu délai au terme duquel les immeubles doivent être achevés àcompter de l’achèvement de leurs fondations s’applique auximmeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1erjanvier 2021, ce qui permettra d’assurer un équilibre entre lanécessité de donner son plein effet à cette mesure et d’éviter leseffets d’aubaine en faveur des opérations immobilières les plusanciennes.
Le présent amendement vise à mettre à jour les plafonds deressources prévus pour le bénéfice du crédit d’impôt, en adéquationavec ceux qui seront applicables en 2024 à certains bénéficiairesdes subventions de l’Agence nationale de l’habitat, qui révise cesplafonds annuellement conformément à l’article 5 de l’arrêtédu 24 mai 2013.
L’ajustement opéré permet d’articuler au mieux le crédit d’impôtsubsistant et « MaPrimeAdapt’ » à laquelle ces plafondsseront notamment applicables. Ainsi, les ménages dont les revenussont inférieurs à ces plafonds seront éligibles à la prime, ceuxdont les revenus sont supérieurs ou égaux à ces plafonds serontéligibles au crédit d’impôt, sans recoupement possible.
Enfin, pour assurer la bonne application dans le temps de laréforme, l’amendement précise également que toutes les évolutionsapportées au crédit d’impôt ne s’appliqueront qu’aux dépensespayées à compter du 1er janvier 2024.
Le présent amendement rétablit également certaines dispositionsde l’article 6 modifiées par le Sénat qui concernent l’applicationdu taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %aux opérations de rénovation dites « seconde vie » dansle secteur du logement social (article 278 sexies A du codegénéral des impôts) ainsi qu’aux opération du secteur du logementlocatif intermédiaire dit « LLI » (article 279-0 bis A dumême code).
S’agissant des opérations de « seconde vie », ilrétablit la condition d’application dudispositif « seconde vie » tenant à la durée (40ans) pendant laquelle l’immeuble a été qualifié de logementsocial.
Il rétablit également le renvoi à un décret pour ladétermination des niveaux de performance énergétique etenvironnementale à atteindre pour bénéficier du dispositif« seconde vie » en Guadeloupe, en Martinique et à LaRéunion. S’agissant du dispositif « LLI » en matière deTVA, il supprime la précision introduite par le Sénat qui concernel’articulation de son élargissement aux opérationd’acquisition-amélioration avec celui du taux réduit de 5,5 %applicable à certains travaux de rénovation énergétiques instituépar l’article 278-0 bis du code général des impôts. Une telleprécision apparaît en effet superflue dès lors que les prestationsde rénovation énergétique qui répondent à toutes les conditionspour relever du taux réduit de 5,5 % en bénéficient de plein droit,sans que la circonstance que ces prestations interviendraient dansun schéma d’acquisition-amélioration ne puisse avoir uneincidence.
Aussi, le présent amendement prévoit qu’un décret fixe desplafonds de loyer spécifiques pour la location meublée en« LLI ».
Outre l’extension du dispositif « seconde vie » enmatière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB), le présent amendement prévoit :
- d’une part, le rétablissement de la rédaction adoptée enpremière lecture à l’Assemblée nationale s’agissant del’exonération de TFPB ;
- et d’autre part, la compensation par l’État des pertes derecettes induites par cette exonération de TFPB pour les communeset leurs intercommunalités.