Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 TERVICIES	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°742
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 TERVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa duIII de l’article 220 quindecies, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
« 2° Au premier alinéa duIII de l’article 220 sexdecies, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
« II. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise en premier lieuà rétablir la rédaction de l’article 5 tervicies adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture et qui proroge jusqu’au31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour dépenses de production despectacles vivants (CISV).
En second lieu et dans un souci de traitement équitable desspectacles vivants, le présent amendement vise également à prorogerjusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur desreprésentations théâtrales d’œuvres dramatiques dont lescaractéristiques sont très proches du CISV et dont lesprofessionnels du secteur ont les mêmes besoins de visibilité pourengager des frais de création et programmer des dates surl’ensemble du territoire national.