Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3 UNVICIES	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°743
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3 UNVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 4par les mots :
« , dans sa rédaction envigueur le 5 octobre 2023 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 3° Soit d’unerestitution effectuée en application d’une décision de justicerendue sur le fondement de l’ordonnance n° 45‑770 du 21 avril1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis parl’ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution auxvictimes de ces actes de leurs biens qui ont fait l’objet d’actesde disposition. ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablirpartiellement l’article 3 unvicies dans sa rédaction issue du texteconsidéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application del’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Dans le prolongement de la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet despoliations dans le contexte des persécutions antisémitesperpétrées entre 1933 et 1945, le nouvel article 796-0 quinquies ducode général des impôts exonère de droits de mutation par décès latransmission résultant des restitutions de biens spoliés auxayants-droit de la personne victime de la spoliation prédécédée,lorsque cette restitution est prononcée par les personnes moralesde droit public et par certains musées appartenant à des personnesmorales de droit privé des biens spoliés, que ces biens fassentpartie des collections publiques ou qu’ils aient été placés sous lagarde des musées nationaux et identifiés sous l’appellationgénérique « Musées Nationaux Récupération » ou attribués auxbibliothèques publiques ou aux établissements universitaires dansle cadre de la procédure instaurée par le décret n° 49-1134 du 30septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission derécupération artistique.
Contrairement à la rédaction proposée par le Sénat, il apparaîtnécessaire de fixer la date à laquelle est appréciée l’applicationdu décret du 30 septembre 1949. Le I du présent amendement yremédie en retenant la date du 5 octobre 2023, qui correspond àcelle à laquelle l’amendement à l’origine de l’article 3 unvicies aété déposé à l’Assemblée nationale.
 
De même, l’extension de l’exonération aux biens compris dans lepatrimoine du défunt après qu’ils lui ont été restitués de sonvivant prévue au cinquième alinéa de l’article 3 unvicies dans sarédaction adoptée par le Sénat n’est nullement justifiée. Danscette hypothèse, en effet, aucune transmission passible de droitsde mutation ne résulte de la restitution, si bien que l’exonérationest dépourvue de lien avec l’objectif poursuivi par la mesure.
 
En outre, il apparaît que l’article 3 unvicies ne couvre pas lesrestitutions des biens spoliés dans le contexte des persécutionsantisémites entre 1933 et 1945 détenus par des personnes privées,opérées dans le cadre d’une procédure judiciaire sur le fondementde l’ordonnance du 21 avril 1945 qui permet au juge d’ordonner larestitution, sans compensation pour le détenteur actuel, d’uneœuvre spoliée en France pendant l’Occupation. Or, les ayants-droitbénéficiant de restitutions de biens culturels détenus par despersonnes privées décidées dans ce cadre se trouvent dans unesituation comparable aux ayant -droit qui bénéficient de larestitution de biens culturels spoliés dans le même contexte etdétenus par des musées français. Aussi est-il proposé de compléterla rédaction de l’article pour couvrir ce cas de figure.