Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°744
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer aux alinéas 105 et106 l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa,après le mot : « signataire », sont insérés lesmots : « au 1er janvier de l’annéed’imposition » ».
II. – En conséquence, substitueraux alinéas 109 et 110 l’alinéa suivant :
« b) À la premièrephrase du II, les mots : « l’année suivant celle dela signature du contrat de ville » sont remplacés par lesmots : « la première année d’application del’abattement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit lesdispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationales’agissant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétésbâties en faveur des logements situés dans les quartiersprioritaires de la ville, tout en conditionnant son bénéfice à unedéclaration unique au lieu d’une déclaration annuelle.