Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27 SEXIES	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°746
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« « Art. 1383‑0 B. – I. – A. – Lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibérationprise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, exonérer de la taxefoncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux comprisentre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, leslogements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses deprestations de rénovation énergétique et d’équipements associésmentionnées au 3° du I de l’article 278‑0 bis A,autres que les prestations d’entretien, lorsque les conditionscumulatives suivantes sont remplies : ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Art. 1383‑0 B bis. – I. – A. – Lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibérationprise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, exonérer de la taxefoncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux comprisentre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, lesconstructions de logements neufs… (le reste sanschangement). ».
IV. –  En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
V. – En conséquence, au début del’alinéa 14, substituer à la mention :
« III. »
la mention :
« II. ».
VI. – En conséquence,après les mots : 
« mentionnésau », 
rédiger ainsi la fin du mêmealinéa 14 :
« même I ».
VII. – En conséquence, au début del’alinéa 15, substituer à la mention :
« IV »
la mention :
« III. ».
VIII. – Substituer auxalinéas 16 à 21 les sept alinéas suivants :
« II. – A. – L’article 1383‑0 B ducode général des impôts, dans sa rédaction résultant du I duprésent article, entre en vigueur le 1er janvier2025.
« B. – Pardérogation au I de l’article 1639 A bis du code généraldes impôts, pour les impositions établies au titre de 2025, lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 28février 2025 pour instituer l’exonération prévue àl’article 1383‑0 B du même code, dans sa rédaction en vigueurau 1er janvier 2025.
« C. – Lesdélibérations prise en application de l’article 1383‑0 Bdu code général des impôts dans sa rédaction antérieure au1er janvier 2025 cessent de produire leurs effets àcompter de cette même date. Toutefois, les logements bénéficiant del’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue àl’article 1383‑0 B du code général des impôts, dans sarédaction antérieure au 1er janvier 2025, demeurentexonérés pour la durée restant à courir à compter de cette mêmedate. Sous réserve que la commune ou l’établissement public decoopération intercommunale ait institué l’exonération au titre desannées 2024 et 2025, les logements qui remplissent au1er janvier 2025 les conditions pour l’applicationde la première année de l’exonération prévue àl’article 1383‑0 B du code général des impôts, dans sarédaction antérieure à cette même date, sont exonérés de taxefoncière sur les propriétés bâties au titre des impositions desannées 2025 à 2027.
« D. – Sont prisesen compte, pour l’application de l’exonération prévue àl’article 1383‑0 B du code général des impôts, dans sarédaction en vigueur au 1er janvier 2025, sous réserveque ses conditions soient respectées, les dépenses d’équipementmentionnées à l’article 1383‑0 B du code général desimpôts, dans sa rédaction antérieure à cette même date, payéesjusqu’au 31 décembre 2024 ou pour lesquelles lecontribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versementd’un acompte en 2024 et de leur paiement en 2025.
« E. – Pardérogation au II de l’article 1383‑0 B du code général desimpôts, dans sa rédaction en vigueur au1er janvier 2025, la déclaration mentionnée aumême II est déposée au plus tard le 31 mars 2025 pour lesimpositions établies au titre de 2025.
« III. – A. – Par dérogation au I del’article 1639 A bis du code général desimpôts, pour les impositions établies au titre de 2024, lescommunes de coopération intercommunale à fiscalité propre peuventdélibérer jusqu’au 29 février 2024 pour instituerl’exonération prévue à l’article 1383‑0 B bisdu même code, dans sa rédaction résultant du I du présentarticle.
« B. – Lesdélibérations prises en application del’article 1383‑0 B bis du code général desimpôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent deproduire leurs effets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lemaintien du caractère facultatif des exonérations de taxe foncièresur les propriétés bâties (TFPB) en faveur :
- d’une part, des logements ayant fait l’objet de travauxde rénovation énergétique (code général des impôts – CGI, article1383-0 B) ;
- et d’autre part, des logements neufs présentant un niveaude performance énergétique élevé (CGI, article 1383-0 Bbis).
Par ailleurs, afin de tenir compte de la prorogation du délai depublication de l’arrêté prévu à l’article 278-0 bis A du CGI, cetamendement reporte au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur del’actualisation de l’exonération de TFPB en faveur des logementsanciens rénovés. Les dispositions transitoires sont adaptées enconséquence.
S’agissant de l’exonération de TFPB en faveur des logementsneufs présentant un niveau de performance énergétique élevé,l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 du dispositif rénové estmaintenue.