Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27 TERDECIES	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°747
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27 TERDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« Le I de l’article 1636B sexies du code général des impôts est ainsimodifié : ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« b) » 
la référence : 
« 1° ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 22, substituer aux mots :
« ou égal à »
les mots :
« à 75 % de ».
IV. –  En conséquence, audébut de l’alinéa 23, substituer à la référence :
« c) »
la référence : 
« 2° ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 24, substituer aux mots :
« égal à »
les mots :
« inférieur à 75 %de ».
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 25 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rétablir l’article 27 terdecies dans sa rédactionadoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, tout enconservant les dispositions adoptées au Sénat visant à renforcer laportée du dispositif de majoration en franchise des règles de liendu taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux non affectés à l’habitation principale.