Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3 SEXIES	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°748
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« a) À la fin dupremier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 » ; ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 6, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
III. – En conséquence, rédigerainsi les alinéas 10 et 11 :
« Pour l’application duprésent 7° , les cessionnaires mentionnés aux a et bs’engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix anset de quatre ans à compter de la date de l’acquisition, par unemention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à laconstruction, le cas échéant à la démolition des constructionsexistantes suivie d’une reconstruction, ou à la réhabilitationcomplète de ces dernières concourant à la production d’immeublesneufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ou« à la réhabilitation lourde de ces dernières dans desconditions définies par décret, et à l’achèvement d’un ou deplusieurs bâtiments d’habitation collectifs, au sens du 6° del’article L. 111‑1 du code de la construction et del’habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % dugabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application desrègles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme entenant lieu ainsi qu’à l’affectation, dès leur achèvement, d’unprorata de la surface habitable des logements ainsi réalisés ouréhabilités par rapport à la surface totale des constructions duprogramme immobilier, à du logement social défini aux 3° ,5° et 6° de l’article L. 831‑1 du même code, à dulogement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini àl’article L. 255‑1 dudit code ou, lorsque les biens ou droitsdéfinis au I du présent article se situent pour tout ou partie deleur surface dans des communes classées, par arrêté des ministreschargés du budget et du logement, dans des zones géographiques secaractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et lademande de logements, à du logement intermédiaire défini àl’article L. 302‑16 du code de la construction et del’habitation. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans unecommune mentionnée au I de l’article L. 302‑5 du code de laconstruction et de l’habitation et que celle-ci n’atteint pas lesseuils fixés aux I et II du même article L. 302‑5, lecessionnaire s’engage également à ce que la part de surfacehabitable de logements sociaux définis à la première phrase duprésent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de lasurface totale des constructions du programmeimmobilier. » ;
« e) Après lemot : « habitable », la fin de la première phrase duquatrième alinéa est ainsi rédigée : « que lecessionnaire s’est engagé à affecter à des logements sociaux ouintermédiaires par rapport à la surface totale des constructions duprogramme immobilier. » ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, compléterl’alinéa 20 par les mots :
« ou l’affectation de surfacesà de tels logements ».
VI. – En conséquence, aprèsl’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot :« construits », sont insérés les mots : « oudes surfaces destinées à être affectées à de telslogements » ».
VII. – Enconséquence, compléter l’alinéa 30 par lesmots :
« ou l’affectation de surfacesà de tels logements ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 32, supprimer le mot :
« alternativement ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 38, substituer au mot :
« réalisation »
les mots :
« construction, le cas échéantà la démolition des constructions existantes suivie d’unereconstruction, ou à la réhabilitation complète de ces dernièresconcourant à la production d’immeubles neufs au sens du 2° du2 du I de l’article 257, ».
X. – En conséquence, supprimerl’alinéa 39.
XI. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 43 :
« Ces taux sont portés à85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surfacehabitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leurachèvement, pour au moins 50 % de la surface totale desconstructions du programme immobilier prévu au II, à du logementsocial défini aux 3° , 5° et 6° de l’articleL. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, à dulogement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini àl’article L. 255‑1 du même code ou à du logement intermédiairedéfini à l’article L. 302‑16 dudit code. Lorsque les biens oules droits sont situés dans une commune mentionnée au I del’article L. 302‑5 du code de la construction et del’habitation et que celle-ci n’atteint pas les seuils fixés aux Iet II du même article L. 302‑5, le cessionnaire s’engageégalement à ce que la part de surface habitable de logementssociaux définis à la première phrase du présent alinéa représenteun seuil minimal de 25 % de la surface totale desconstructions du programme immobilier prévu au II. Le présentalinéa ne s’applique pas à la création de logements sociaux ou àl’affectation de surfaces à de tels logements dans les quartiersfaisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10‑3 de laloi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation etde programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
XII. – En conséquence, aprèsl’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : 
« IIIbis – Les dispositions du 1° du A du I duprésent article ne s’appliquent pas aux cessions de biens ou dedroits situés en Corse ».
XIII. – En conséquence, supprimerl’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 sexies prévoit, àl’article 150 VE du code général des impôts (CGI), un abattementexceptionnel sur les plus-values de cession de terrain à bâtir dansles zones géographiques se caractérisant par un déséquilibreimportant entre l’offre et la demande de logements, et sur lesimmeubles à démolir au sein de ce même périmètre ou dans celui desgrandes opérations d’urbanisme, des opérations d’intérêt national,ou des conventions des opérations de revitalisations desterritoires. Cet abattement s’applique aux cessions précédées d’unepromesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, et sous condition,notamment, que soit réalisé un ou plusieurs bâtiments d’habitationcollectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabaritmaximal autorisé par les documents d’urbanisme.
Il proroge également jusqu’au 31 décembre 2025 et sous la mêmecondition de densification, les exonérations en faveur de laproduction directe (7° du II de l’article 150 U du CGI) ouindirecte (8° du II de l’article 150 U du CGI) de logementssociaux, en étendant leur champ au logement intermédiaire.
Afin de faciliter la rénovation urbaine dans le cadre desopérations d’aménagement complexes ou d’envergure nationale etfavoriser l’émergence de logements sociaux ou intermédiaire surl’ensemble du territoire à partir de bâtiment nécessitant uneréhabilitation lourde, le présent amendement recentre l’applicationdes avantages fiscaux précités sur les opérations de réhabilitationconcourant à la production d’immeubles neufs au sens du 2° du 2 duI de l’article 257. Les travaux réalisés devront ainsi concernerl’ensemble des constructions existantes, dans la complétude deleurs éléments.
Par ailleurs, pour préserver la cohérence des dispositifs enmatière de logement locatif intermédiaire et éviter qu’une mêmeopération ne soit soumise à des plafonds de loyers différents alorsqu’une même obligation de location à loyer abordable s’impose àelle, le présent amendement propose de revenir sur l’exigencesuivant laquelle les plafonds de loyers intermédiaires à respectersont ceux du dispositif « Loc’avantages ».
Cette évolution s’inscrit en adéquation avec la volonté duGouvernement de revoir en profondeur, en 2024, les modalités dedétermination des plafonds de loyers afférents à la locationintermédiaire issus actuellement de la réduction d’impôt « Pinel »,dont l’inefficience a été documentée par de nombreux rapportsrendus par l’Inspection générale des finances et le Conseil généralde l’environnement et du développement durable ces dernièresannées.
En effet, à cette échéance, l’efficacité des modalitésspécifiques de détermination des plafonds de loyers appliqués dansle cadre des dispositifs « Pinel Bretagne » et« Loc’Avantages » sera mieux connue, en raison deleur évaluation au plus tard au 30 septembre 2024, en applicationdes articles 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020 et 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022.
Enfin, dans le prolongement de l’article 28 de la loi de n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoyant unrégime dérogatoire de taxation des plus-values immobilières enCorse, le présent amendement écarte cette collectivité à statutparticulier du champ d’application de l’abattement exceptionnelapplicable aux cessions d’immeubles situés dans les zones tenduesdu territoire.