Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27 DUODECIES	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°749
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27 DUODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 2333‑76 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Au deuxième alinéa,les mots : « la sixième » sont remplacés par lemot : « l’ » ;
« 2° Après le mot :« maintenu », la fin de la première phrase du troisièmealinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à une nouvelledélibération ».
« II. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Al’article 1522 bis :
« a) Le I est ainsimodifié :
« i) Au premier alinéa,après la mention : « I », est insérée lamention : « A » ;
« ii) Il est complétépar un B ainsi rédigé :
« « B. – Lorsqu’un établissement public decoopération intercommunale fait application des dispositions du A,il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire deses communes membres dont la proportion de logements situés dansdes immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre totalde logements dans chacune de ces communes.
« « La proportion delogements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur leterritoire de chaque commune, est mise à disposition del’établissement public de coopération intercommunale parl’administration fiscale.
« « Lorsque la conditionrelative à la proportion de logements situés dans des immeublescollectifs mentionnée au premier alinéa n’est plus respectée sur leterritoire d’une commune, la part incitative y est appliquée àcompter de la deuxième année suivant ce constat.
« « Lorsque cetteproportion devient supérieure au seuil mentionné au premier alinéasur le territoire d’une commune, la part incitative y est maintenuesauf délibération contraire de l’établissement public decoopération intercommunale. » ;
« b) Au Ibis :
« i) A la premièrephrase, les mots : « Par dérogation au I du présentarticle, » sont supprimés ;
« ii) A la secondephrase, après le mot : « territoire », sont insérésles mots : « ou maintenue dans les conditions du Bdu I du présent article » ;
« 2° Au III del’article 1639 A bis :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« i) Le mot :« doit » est remplacé par le mot :« peut » ;
« ii) Il est complétépar les mots : « ou dans les conditions du 1 du présentII » ;
« b) Après lemot : « maintenu », la fin de la première phrase dudeuxième alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’adapter les dispositions votées par le Sénat relatives à la taxeet à la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM etREOM), en proposant :
- d’une part, d’assouplir les conditions de mise en œuvrede la tarification incitative pour permettre aux établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) de n’instituer la partde tarification incitative de la TEOM que sur les seuls territoiresdes communes qui disposent d’une proportion de logements collectifsinférieure à 20 %. Ce taux est issu du bilan de l’agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie sur lescollectivités territoriales en matière de tarification incitative,qui met en évidence une limite d’efficience au-delà de ce seuil. Àcet effet, les données relatives aux proportions de logementscollectifs seront mises en ligne par l’administrationfiscale ;
- et d’autre part, de permettre pour les EPCI issus d’unefusion le maintien des modes de financement du service publicd’enlèvement des ordures ménagères existant antérieurement à lafusion.