Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 VICIES B	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°751
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 VICIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1, substituerau mot :
« quater »
le mot :
« ter ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quater »
le mot :
« ter ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la mention :
« Art. 1609 sexdeciesD »
la mention :
« Art. 1609 sexdecies C  ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot : 
« offrant », 
insérer les mots :
« , à titre autrequ’accessoire, ».
V. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pasapplicable au service gratuit dont l’objet principal est d’assurerla fourniture d’informations relatives à des œuvres musicales etleur promotion auprès du public. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots :
« non assujetties à la taxesur la valeur ajoutée ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« louent, à toute personne quielle‑même n’a pas pour activité la location de phonogrammes ou devidéomusiques, sous forme d’un abonnement payant via un serviced’écoute en ligne à la demande des enregistrements phonographiquesou vidéomusicaux ou les mettent à disposition du public en ligne defaçon gratuite afin que chacun puisse y avoir accès à lademande »
les mots :
« encaissent les prix, sommesou revenus mentionnés au IV ».
VIII. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« À cette fin, lescontreparties encaissées par une personne autre que le fournisseurqui sont reversées sont réputées être encaissées par lebénéficiaire de ce reversement.
« Lorsque plusieurs personnessont redevables au titre d’un même service mentionné au I, lemontant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles àpartir des seules contreparties qu’elle a encaissées. »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à titregratuit, ».
X. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« ou donnant gratuitementl’accès à des contenus créés par des utilisateurs privés à des finsde partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt. Cessommes sont prises en compte à hauteur de 34 % de leurmontant. ».
XI. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« « L’assiette estdéterminée, chaque année civile, comme la fraction de la somme deces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil estapprécié séparément pour chaque service mentionné au I. Lorsqueplusieurs personnes sont redevables au titre d’un même servicementionné au I, ce seuil est répartit entre ces redevables àproportion des montants encaissés. »
XII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 12.
XIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer au taux :
« 1,75 % »
le taux :
« 1,2 % ».
XIV. – En conséquence, après lemême alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le faitgénérateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours delaquelle des prix, sommes ou revenus mentionnés au IV ont étéencaissés. »
XV. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 14 :
« La taxe est exigible àchaque encaissement des montants mentionnés au IV intervenant àcompter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa du mêmeIV. »
XVI. - En conséquence, supprimerl’alinéa 16.
XVII. - En conséquence, compléterl’alinéa 17 par les mots :
« dans la limite d’un plafondannuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 vicies B, voté par leSénat lors de l’examen du présent projet de loi, institue une taxesur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiquesmusicaux ou de vidéomusiques.
Le présent amendement apporte diverses corrections à cetarticle, notamment afin de prendre en compte le cas du recours àdes régies publicitaires.
Il réduit également le taux de la taxe 1,2 % afin d’atteindre lerendement estimé de 18 millions d’euros, dans la perspective,à terme, d’une augmentation progressive de ces paramètres.