Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°752 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°752 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 10,substituer la date : « 30 juin 2024 » par ladate : « 31 décembre 2024 ».
II. – A l’alinéa 20 :
Substituer aux mots :
« d’une entreprise endifficulté, »
les mots :
« d’activité ».
III. – Supprimerl’alinéa 21.
IV. – A l’alinéa 22 :
1° Après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« , soumises de plein droit ousur option à un régime réel d’imposition de leursrésultats, » ;
2° Après le mot :
« créées »
insérer les mots :
« oureprises » ;
3° Après le mot :
« création »
insérer les mots :
« ou de leurreprise » ;
4° Substituer auxmots :
« au même A »
les mots :
« aux articles 53 A,96 à 100 et 103 ».
V. – Après l’alinéa 22,insérer l’alinéa suivant :
« C. – Pour l’application du Bdu présent I, une reprise d’entreprise s’entend de toute opérationau terme de laquelle est reprise la direction effective d’uneentreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir lapérennité de cette entreprise. La date de reprise constituant lepoint de départ pour le décompte de la période d’exonérationcorrespond au moment où intervient de façon effective le changementde direction. »
VI. – En conséquence, au début del’alinéa 23, substituer à la référence :
« C »
la référence :
« D ».
VII. – En conséquence, au début del’alinéa 24, substituer à la référence :
« D »
la référence :
« E ».
VIII. – Al’alinéa 45 :
1° Après la premièreoccurrence du mot :
« au »
insérer les mots :
 « A du » ;
2° Après le mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« dont l’activité estcréée » ;
3° Compléter cet alinéa parles mots :
« et l’entreprise reprenantl’activité doit employer moins de onze salariés. »
IX. – Substituer auxalinéas 46 à 52 les quatre alinéas suivants :
« B. - Pour bénéficier desexonérations prévues au B du I du présentarticle :
« 1° L’entreprise crééeou reprise doit employer moins de onze salariés.  Le seuil deonze salariés est apprécié, au titre de chaque exercice, selon lesmodalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du codede la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà del’exonération en faveur des entreprises reprises ou de cellesprévues au B du I du présent article constate unfranchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalitésprévues au II de l’article L. 130‑1 du code de lasécurité sociale, ce franchissement lui fait perdre le bénéfice decette exonération. 
« 2° Le siège social del’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyensd’exploitation doivent être implantés dans les zones définiesau II. Lorsqu’une entreprise exerce une activité sédentaire,réalisée en partie en dehors des zones définies au II et III, lacondition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elleréalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors deces zones. Les bénéfices réalisés dans cette limite sont soumis àl’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans lesconditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes duchiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice parexercice. »
X. – A l’alinéa 53, supprimerles mots :
« sédentaire ou ».
XI. – A l’alinéa 54, après lemot :
« contribuable »
insérer les mots :
« implanté dans une zonedéfinie au III ».
XII. – A l’alinéa 55, après lemot :
« création »
insérer les mots :
« ou de la reprise ».
XIII. – Al’alinéa 56 :
1° Supprimer lesmots :
« , à l’exception des reprisesd’entreprise en difficulté dans les zones France ruralitésrevitalisation »plus« mentionnées au III du présentarticle, » ;
2° Supprimer lesmots :
« , à lareprise » ;
XIV. – Après l’alinéa 56,insérer les cinq alinéas suivants :
« Les exonérations nes’appliquent pas non plus aux reprises d’activité ou d’entreprisedans les situations suivantes :
« 1° Si, à l’issue del’opération de reprise ou de restructuration, le cédant, sonconjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil desolidarité défini à l’article 515‑1 du code civil, leursascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennentensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % desdroits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de lasociété, de la personne morale ou du groupement soit repris, soitbénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration. Parexception, les exonérations s’appliquent au titre de la premièreopération de reprise ou de restructuration à l’issue de laquelle lecédant et ses descendants détiennent ensemble, directement ouindirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droitsdans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale oudu groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération dereprise ou de restructuration.
« Le cédant s’entend de toutepersonne qui, avant l’opération de reprise ou de restructuration,soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % desdroits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de lasociété, de la personne morale ou du groupement qui a fait l’objetde l’une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait,la direction effective ;
« 2° Si l’entrepriseindividuelle a fait l’objet d’une opération de reprise ou derestructuration au profit de l’entrepreneur individuel lui-même, deson conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil desolidarité défini à l’article 515‑1 du code civil, de leursascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs. Parexception, les exonérations s’appliquent au titre de la premièreopération de reprise ou de restructuration réalisée au profit del’entrepreneur individuel lui-même et de ses descendants.
« 3° L’opération dereprise ou de restructuration résulte d’un changement de formesociale de l’entreprise au profit des personnes mentionnées aux1° et 2° . »
XV. – Aux alinéas 59 et 60,substituer aux mots :
« créées ou les entreprisescréées »
les mots :
« ou entreprises créées oureprises ».
XVI. – Supprimerl’alinéa 65.
XVII. – Al’alinéa 180 :
1° Substituer auxmots :
« , les zones derevitalisation rurale ou les territoires ruraux de développementprioritaire, »
les mots :
« de revitalisationrurale » ;
2° Substituer auxmots :
« ainsi que les communescaractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de lastatistique et des études économiques, »
les mots :
« France ruralitésrevitalisation ».
XVIII. – L’alinéa 186 est modifié :
« Au XV, substituer ladate : « 30 juin 2024 » par la date : « 31décembre 2026 »
XIX. – Substituer àl’alinéa 187 les deux alinéas suivants :
« …. – La loi du 30décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsimodifiée :
« 1° À la findu XIII de l’article 87, les mots : « enConseil d’État » sont supprimés.
 
XX. – Supprimer lesalinéas 188 et 189.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporteplusieurs ajustements assurant le bon fonctionnement du nouveaurégime zoné d’exonérations fiscales et sociales « Franceruralités revitalisation » (FRR).
Il maintient le principe d’une ouverture du dispositif auxreprises d’entreprises y compris libérales, introduit par le Sénat,en précisant qu’il s’applique aux communes classées en FRR et nonpas seulement à celles classées en FRR « plus ».
Il supprime certaines dispositions inopérantes ou susceptiblesd’altérer la cohérence globale du dispositif. En particulier, ilexclut du bénéfice des exonérations les entreprises implantéesdepuis au moins soixante mois consécutifs en zone FRR (le stockd’entreprises) qui remettrait en cause le caractère incitatif dudispositif, réservé aux créations et reprises d’entreprises.
Par ailleurs, afin de mieux cibler le dispositif sur lesterritoires ruraux les plus fragiles, il réserve les exonérationsen faveur des microentreprises et des PME à celles implantées dansune commune classée en FRR « plus ».
Enfin, cet amendement introduit des clauses anti-abus renforcéespour limiter les opérations d’optimisation abusive liés auxreprises d’entreprises, tout en autorisant la première opération dereprise à l’intérieur du cercle familial.