ART. 3 SEXVICIES	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°156 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE 3 SEXVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 12, substituer auxtrois occurrences de l’année :
 « 2024 »
l’année :
« 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à décaler au 1er janvier 2028l’entrée en vigueur des dispositions fiscales présentées parl’amendement du Gouvernement sur les fédérations sportivesinternationales reconnues par le Comité internationalolympique.
Le groupe Écologiste - NUPES s’offusque de la méthodegouvernementale d’amender le projet de loi de finances pour 2024pour la mise en place d’exonérations fiscales totales qui ne fontainsi pas l’objet d’une évaluation préalable de leursconséquences pour les recettes publiques et les destinatairespersonnes physiques comme personnes morales. Il est difficilementconcevable de penser que ces nouvelles dispositions n’aient pasété préparées par le Gouvernement préalablement au dépôt duprojet de loi de finances.
Alors que le Gouvernement appelle régulièrement à opérer unerevue des dépenses en matière de dépenses publiques et defiscalité, et l’établit même dans la loi (article 167 de la loide finances initiale pour 2023), il serait du premier bon sens quela majorité applique cette démarche pour la fiscalité du sport.Le projet de loi de finances pour l’année 2023 ayant déjà portéune extension des exonérations fiscales pour les compétitionssportives internationales, la multiplication des exonérations icisans plafond en valeur questionne sur leur accumulation et leseffets contre- productifs d’une telle politique : préférer lasuppression de la fiscalité sportive des plus aisés engendrenécessairement une pondération politique et une diminution desmoyens budgétaires mobilisables pour l’extension de la pratique dusport amateur.
Si le développement de la pratique sportive en France au seinde la population est un objectif que nous partageons, il ne fautpas confondre d’une part le sport inclusif et accessible à touteset tous avec nos associations locales, l’accompagnement et lesoutien aux sportifs et sportives de haut niveau avec d’autre partle « sport business ».
Tel est l’objet de cet amendement.