ART. 3 SEXVICIES	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°156 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE 3 SEXVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 12, substituer auxtrois occurrences de l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement derepli à celui avec 1re cosignataire de Jean-Claude-Raux vise àdécaler au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur desdispositions fiscales présentées par l’amendement du Gouvernementsur les fédérations sportives internationales reconnues par leComité international olympique.
Le groupe Écologiste - NUPESs’offusque de la méthode gouvernementale d’amender le projet deloi de finances pour 2024 pour la mise en place d’exonérationsfiscales totales qui ne font ainsi pas l’objet d’une évaluationpréalable de leurs conséquences pour les recettes publiques etles destinataires personnes physiques comme personnes morales. Ilest difficilement concevable de penser que ces nouvellesdispositions n’aient pas été préparées par le Gouvernementpréalablement au dépôt du projet de loi de finances.
Alors que le Gouvernement appellerégulièrement à opérer une revue des dépenses en matière dedépenses publiques et de fiscalité, et l’établit même dans laloi (article 167 de la loi de finances initiale pour 2023), ilserait du premier bon sens que la majorité applique cettedémarche pour la fiscalité du sport. Le projet de loi de financespour l’année 2023 ayant déjà porté une extension desexonérations fiscales pour les compétitions sportivesinternationales, la multiplication des exonérations ici sansplafond en valeur questionne sur leur accumulation et les effetscontre- productifs d’une telle politique : préférer lasuppression de la fiscalité sportive des plus aisés engendrenécessairement une pondération politique et une diminution desmoyens budgétaires mobilisables pour l’extension de la pratique dusport amateur.
Si le développement de la pratiquesportive en France au sein de la population est un objectif quenous partageons, il ne faut pas confondre d’une part le sportinclusif et accessible à toutes et tous avec nos associationslocales, l’accompagnement et le soutien aux sportifs et sportivesde haut niveau avec d’autre part le « sportbusiness ».
Tel est l’objet de cetamendement.