Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°757
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer l’alinéa 297.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’indicateur de performance relatif à la mission« Cohésion des territoires » introduit en premièrelecture au Sénat.