Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°758
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Rédiger ainsi les alinéas 698 à701 :
« Contribuer à porter à40 % la part des énergies renouvelables dans la productiond’électricité en 2030
« Part des énergiesrenouvelables dans la production d’électricité
« Puissance installée desprincipales filières de production d’électricité à partir d’énergierenouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque(MW)
« Rémunération de référencemoyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principalesfilières de production d’électricité à partir d’énergierenouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque(€/MWh) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le libellé des indicateurs de performance relatifs à lamission « Écologie, développement et mobilité durables »,modifiés en première lecture au Sénat.
En effet, le programme 345 nefinance pas l’ensemble des énergies renouvelables. Le développementde la chaleur renouvelable est retracé par les performances desprojets annuels de performance des programmes 135 et 174. Parailleurs, le programme 345 ne finance pas directement aujourd’huila production nucléaire. Le nucléaire n’est pas classé commerenouvelable.
Les informations demandées sont parailleurs déjà disponibles dans des publications annuellessynthétiques du service statistique du ministère de la transitionécologique (CGDD/SDES).