Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°759
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	151 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	17 000 000	0	
Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée)	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de2022(ligne supprimée)	0	150 000 000	
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agentspublics territoriaux(ligne supprimée)	0	18 000 000	
TOTAUX	168 000 000	168 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Relations avec les collectivitésterritoriales », tels qu’issus de la première lecture àl’Assemblée nationale (et modifiés des amendements II-1130 etII-1360 déposés par le Gouvernement au Sénat).
Il modifie ainsi les crédits pourun impact neutre au global sur la mission en revenant donc surl’impact des amendements II-700, II-809 et II-758 adoptés enpremière lecture au Sénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.