ART. 43	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°76
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la sixième lignedu tableau de l’alinéa 2 :
« Haute autorité de l’audit(H2A) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
&nbsp;Le présent amendementprocède à la correction d’une erreur matérielle dans l’article 43,au sens de l’article 45 de la Constitution. En effet, l’ordonnancedu 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certificationd’informations en matière de durabilité et aux obligationsenvironnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise dessociétés commerciales, qui transpose les dispositions législativesde la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant lerèglement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE,2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publicationd’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD),a transformé le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) enHaute autorité de l’audit (H2A) à compter du 1er janvier 2024.
L’ordonnance du 6 décembre 2023 a renforcé notamment lesobligations de transparence en matière de durabilité des grandesentreprises, des petites et moyennes entreprises cotées en bourse.Elle demande à ce que ces informations soient certifiées par uncommissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendantaccrédité. Elle encadre en conséquence cette nouvelle mission decertification, en appliquant aux professionnels qui la réalise desexigences et garanties reprenant celles encadrant actuellement lacertification des comptes. Cette nouvelle mission est supervisée demanière unifiée pour l’ensemble des professionnels concernés par laH2A.
La Haute autorité de l’audit reprendra l’ensemble des missionsjusqu’à présent dévolues au Haut conseil du commissariat auxcomptes, en les étendant à la supervision des missions decertification des informations en matière de durabilité. Cesmissions consistent, principalement, dans l’inscription desprofessionnels et la tenue des listes, la fixation des orientationsde leurs formations, la normalisation des différentes missionsd’audit, le contrôle des professionnels et la sanctiondisciplinaire des violations des obligations professionnelles.
Il est par conséquent nécessaire de remplacer dans la loi definances pour 2024 le Haut conseil du commissariat aux comptes parla Haute autorité de l’audit s’agissant du plafond d’emplois del’autorité.