Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 61	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°761
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Rétablir le 3° del’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 
« 3° Le 2 du G estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ladotation d’équilibre versée en 2024 par chaque établissement publicterritorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’unmontant égal à la moitié de la différence, si elle est positive,entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en2024 et celui perçu en 2023 par chaque établissement publicterritorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprisesperçu en 2024 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement surrecettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« À titre exceptionnel, laVille de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotationd’équilibre en 2024. Le montant de cette dotation d’équilibre estégal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre leproduit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 etcelui perçu en 2023 par la Ville de Paris. Le produit de lacotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et en 2024 estmajoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même3. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 61 dans sa rédaction issue de l’Assembléenationale.
Cet article 61 prévoit ainside maintenir le schéma de financement transitoire de la métropoledu Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi NOTRe pour l’année2024, afin de ne pas bouleverser les équilibres financiers avantles Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il modifie toutefoisla fraction dynamique de cotisation foncière des entreprises (CFE)affectée à la MGP, afin de soutenir les services de proximitéassurés par les établissements publics territoriaux (EPT).
Il reporte ainsi d’un an letransfert de la CFE des EPT vers la MGP. En revanche, afin desoutenir les services de proximité assurés par les EPT, leversement exceptionnel de la dynamique de CFE intégrée à ladotation d’équilibre depuis 2021 est porté pour 2024 des deux tiersà la moitié de l’évolution annuelle.