Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°762
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 900 915 926	0	
Aide à l’accès au logement	13 656 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 917 861 469	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	397 931 467	0	
dont titre 2	8 000 000	0	
Politique de la ville	634 529 153	0	
dont titre 2	18 871 649	0	
Interventions territoriales de l’État	80 646 350	0	
TOTAUX	19 588 284 365	0	
SOLDE	19 588 284 365	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 925 669 370	0	
Aide à l’accès au logement	13 656 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 583 661 469	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	348 520 529	0	
dont titre 2	8 000 000	0	
Politique de la ville	634 529 153	0	
dont titre 2	18 871 649	0	
Interventions territoriales de l’État	33 151 556	0	
TOTAUX	19 181 932 077	0	
SOLDE	19 181 932 077	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Cohésion des territoires »,rejetée en première lecture par le Sénat, tels qu’issus de lapremière lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés desamendements II-880 et II-1077 déposés par le Gouvernement auSénat). Il tient compte également d’un ajustement technique sur laprévision des aides personnelles au logement compte tenu de laprévision d’atterrissage à la fin de l’exercice 2023.
Il modifie ainsi les crédits àhauteur de +19 588,3 M€ en autorisations d’engagement etde +19 181,9 M€ en crédits de paiement au global sur lamission.
Ces mouvements de crédits sont considérés, à hauteur de+ 26,3 M€ comme des charges d’investissement telles quedéfinies aux 5° et 7° du I de l’article 5 de laLOLF, et pour le reste, comme des charges de fonctionnement tellesque définies aux 1° à 4° , et 6° , du I del’article 5 de la LOLF.