Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°763
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	5 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	0	
SOLDE	5 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’État et les collectivités mettent en place de nombreusesinitiatives en vue de l’été 2024 pour faire vivre les Jeux à unmaximum de nos concitoyens, dont des dispositifs de billetteriepopulaire et territoriale.
 Malgré ces efforts importants, les habitants, et notammentles jeunes, des quartiers proches des lieux où se dérouleront lesépreuves n’auront pas tous l’opportunité de prendre part auxJeux.
 Compte-tenu de cette situation, il est souhaitable derenforcer, en 2024, les Opérations Quartiers d’été en IDF financéespar l’État. Ces crédits permettront d’amplifier les dispositifsproposés par la Préfecture d’Ile-de-France et des préfectures dedépartements sur ce territoire et d’enrichir l’offre d’animationculturelle, ludique et sportive avant et pendant les JOP.
Cet abondement supplémentaire de 5 M € par rapport à la dotationinitiale Quartiers d’été permettra de financer des opérations danstous les départements de la région Ile de France, tant ceux quiseront hôtes des Jeux que ceux qui n’accueilleront pasd’épreuves.
Ainsi, l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifsspécifiques de la politique de la ville » du programme147 « Politique de la Ville » est abondée de 5 millionsd’euros.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.