Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 40	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°764
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 40
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 1 974 374 » 
le nombre : 
« 1 974 384 » ;
II. – En conséquence, àla treizième ligne de la même colonne, substituer aunombre : 
« 5 064 » 
le nombre : 
« 5 074 » ;
III. – En conséquence, àla vingt-et-unième ligne de la même colonne, substituer aunombre : 
« 1 985 297 » 
le nombre : 
« 1 985 307 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leplafond des autorisations d’emplois du ministère des Solidarités etdes Familles de +10 ETPT au titre des délégués départementaux à laprotection de l’enfance, placés sous l’autorité du préfet dedépartement. En application de l’article L. 121‑10 du code del’action sociale et des familles, les délégués départementaux à laprotection de l’enfance ont pour mission de coordonner et faciliterl’action des services de l’État qui concourent à la protection del’enfance dans le département. Ils animent également la politiquelocale de lutte contre les violences faites aux enfants endéclinaison des plans nationaux.