Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°765
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	8 102 114	
Conditions de vie outre-mer	9 002 114	0	
TOTAUX	9 002 114	8 102 114	
SOLDE	900 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Outre-mer », tels qu’issus de lapremière lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés desamendements II-1215 et II-1134 déposés par le Gouvernement au Sénatet d’amendements adoptés envers lesquels le Gouvernement a émis unavis favorable, à savoir donc II-1122, II-1181, II-1135, II-35,II-1138, II-37, II-36, II-1123, II-1182, II-1160, II-1124, II-1179,II-1180 et II-1125).
Il modifie ainsi les crédits sur lamission en revenant donc sur l’impact des amendements II-1163,II-1083, II-1127 et id., et II-45 adoptés en première lecture auSénat (pour un impact neutre au global).
Ces mouvements de crédits sontconsidérés comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.