Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 55	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°766
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 55
Mission « Outre-mer »
I. – À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« l’installationprofessionnelle en Outre-Mer » 
les mots : 
« le retour ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 10, substituer au mot :
« métropolitaine » 
le mot : 
« hexagonale ».
III. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 11 :
« Pour bénéficier de l’aide,les personnes doivent justifier du bénéfice antérieur des aidesmentionnées aux articles L. 1803‑5, L. 1803‑5‑1 etL. 1803‑6 du code des transports ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àrecentrer le « passeport pour l’installation professionnelleen Outre-Mer » mentionné à l’article 55 du PLF 2024.
D’une part, il substitue ce libellépar celui de « passeport pour le retour » afin de tendrevers ce que comporte la proposition de loi des députés OlivierSERVA et Max MATHIASIN, visant à renforcer le principe de lacontinuité territoriale en Outre-Mer, adoptée à l’unanimité àl’Assemblée nationale le 8 juin 2023 et de ce qui a été acté dansle CIOM (Comité Interministériel des Outre Mer).
D’autre part, il est impératif quecette nouvelle aide soit circonscrite aux seulscandidats ayant bénéficié antérieurement des aides mentionnéesaux articles L. 1803‑5, L. 1803‑5-1 et L. 1803‑6 ducode des transports. Il est à noter que cette formule est amorcéepar la loi du 28 février 2017 de programmation relative àl’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions enmatière sociale et économique. Le dispositif doit être néanmoinsdensifié dans sa mise en place en accompagnant les bénéficiairesdans leur installation au-delà de la prise en charge de leur titrede transport. À titre d’exemple, il peut s’agir d’une prise encharge partielle ou totale des frais de déménagement. 
L’absence de ce garde-fou vainvraisemblablement créer un appel d’air et aggraver les chiffresdu chômage déjà particulièrement élevés, alors même qu’une majoritéde ces demandeurs d’emploi sont employables : 18,6 % enGuadeloupe, 18,1 % à la Réunion, 13,1 % en Guyane,12,5 % en Martinique contre 7,3 % à l’échelle nationale.Enfin, au regard des contraintes budgétaires qui sont celles de cebudget 2024, il est primordial que les aides mises en place en sonsein soient fléchées vers la bonne cible. En l’espèce, il s’agitdes ultramarins qui résident dans l’Hexagone et sont désireux deregagner leur territoire d’origine.