Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 37	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°767
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, et à laNouvelle-Calédonie	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes	465 849 602	0	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreuxdestinées à soutenir les départements et d’autres collectivitésaffectés par les conséquences économiques de l’épidémie decovid-19	0	0	
TOTAUX	465 849 602	0	
SOLDE	465 849 602	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire lesconséquences de l’adoption, en première partie, de l’amendementn° 142 portant fusion des différents vecteurs financiers decompensation du transfert aux régions de la compétence« formation professionnelle » en une fraction unique deTICPE.
Cette fraction de TICPE est verséeaux collectivités territoriales par l’intermédiaire du compte deconcours financiers « Avances aux collectivitésterritoriales ». L’amendement à l’article d’équilibre adoptélors de la première partie a tenu compte de cette situation enmajorant les recettes de ce compte de +466 M€.
Le présent amendement tire lesconséquences, en dépenses, de l’adoption de l’amendementn° 142 en majorant les dépenses de l’action 4 du compte deconcours financiers « Avances aux collectivitésterritoriales » de +466 M€.
Ces mouvements de crédits sontconsidérés comme des charges d’investissement telles que définiesaux 5° et 7° du I de l’article 5 de la LOLF.