Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°768
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	383 972 030	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée)	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de2022	0	0	
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agentspublics territoriaux	0	0	
TOTAUX	0	383 972 030	
SOLDE	-383 972 030	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire lesconséquences de l’amendement n° 142 de première partie portantfusion des différents vecteurs financiers de compensation dutransfert aux régions de la compétence « formationprofessionnelle ».
La loi de finances pour 2023prévoit que le financement de ce transfert soit assuré parplusieurs vecteurs budgétaires : non seulement une fractiond’accise sur les énergies (ex-TICPE) mais aussi les frais degestion sur la cotisation foncière des entreprises et troisdotations du programme 119, pour un montant total de1 124 955 474 €. En application du II del’article de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020, un montant de 11 289 326 € est,par ailleurs, repris pour trois régions présentant un montant deressources compensatrices inférieur au montant des dépensesd’apprentissage constatées.
Héritière des réformes successivesde la formation professionnelle, cette architecture complexe nefavorise pas la lisibilité du financement de cette politique. À lasuite d’une concertation entre les régions et l’État, la fusion deces vecteurs a été décidée sous la forme d’une part fixe d’accisesur les énergies, ainsi que le documente le projet annuel deperformance annexé au présent projet de loi de finances, dans lapartie consacrée à la dotation générale de décentralisation desrégions (action n° 5 du programme 119).
Ainsi, au sein du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » (action n° 5 – DGD desrégions), les dotations qui font l’objet de ce regroupement dans ledispositif unique fondé sur une part fixe d’accises sur lesénergies sont les suivantes :
- La dotation de compensation pourla perte des frais de gestion de la taxe d’habitation (TH), adoptéeen loi de finances pour l’année 2021, pour un montant de292 659 123 €.
- La dotation de compensation pourla perte des frais de gestion de la taxe d’habitation de la CVAE,adoptée en loi de finances pour l’année 2023, pour un montant de91 312 907 €.
Ces crédits ont donc désormaisvocation à être financés par une part unique d’accise sur lesénergies, telle que prévue par l’amendement n° 142.
En conséquence, le présentamendement propose une minoration des crédits du programme 119 d’unmontant équivalent au total des dotations précitées, soit383 972 030 €. Ces mouvements de crédits sontconsidérés comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.
Les régions bénéficieront d’un montant supérieur à ce qui étaitprévu dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2024puisque la dotation exceptionnelle de 107 000 000 €prévue au VII de l’article 195 de la loi de finances pour 2023est désormais soclée au sein de cette part fixe d’accise transféréed’un montant total de 1 113 666 148 €.