ART. 35	N°769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°769
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	2 440 000	
Administration pénitentiaire	2 440 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 440 000	2 440 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Justice », tels qu’issus de la premièrelecture à l’Assemblée nationale (et modifiés de l’amendementII-1276 déposé par le Gouvernement au Sénat).
Il modifie ainsi les crédits, pour un impact neutre au globalsur la mission, en revenant sur l’impact de l’amendement II-1399,adopté en première lecture au Sénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.