Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°770
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	92 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	92 000 000	
TOTAUX	92 000 000	92 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Sécurités », tels qu’issus de lapremière lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés del’amendement II-931 déposé par le Gouvernement au Sénat).
Il modifie ainsi les crédits pour un impact neutre au global sur lamission, en revenant sur l’impact de l’amendement II-76, adopté enpremière lecture au Sénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.