Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°771
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	220 000 000	0	
dont titre 2	220 000 000	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	101 000 000	0	
TOTAUX	321 000 000	0	
SOLDE	321 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Crédits non répartis », telsqu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il modifie ainsi les crédits àhauteur de + 321,0 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement au global sur la mission, en revenant surl’impact des amendements II-2 et II-3 adoptés en première lectureau Sénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.