ART. 38	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°772
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Transformation et fonction publiques »
I. – Aprèsl’alinéa 1572, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de satisfaction desbénéficiaires de certaines prestations d’action sociale »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 1573 et 1574.
III. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 1578
« Recrutement dans la fonctionpublique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sur la mission« Transformation et fonctions publiques » vise à rétablirle libellé des indicateurs de performance modifiés au cours de lapremière lecture du projet de loi de finances 2024 au Sénat.
Les indicateurs de coût de prestations sociales introduits par voied’amendement au Sénat feront l’objet d’un suivi ad hoc.