Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°773
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	80 000 000	0	
Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée)	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de2022	0	0	
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agentspublics territoriaux	0	0	
TOTAUX	80 000 000	0	
SOLDE	80 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	30 000 000	0	
Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée)	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de2022	0	0	
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agentspublics territoriaux	0	0	
TOTAUX	30 000 000	0	
SOLDE	30 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en œuvreun engagement du Gouvernement d’accompagner financièrement lescollectivités territoriales touchées par les intempéries survenuespendant le mois de novembre 2023.
Il procède à une ouverture decrédits sur le programme 122 « Concours spécifiques etadministration » (action n° 1 – Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales) pour la mise enœuvre d’un fonds de soutien exceptionnel aux collectivitésterritoriales du Pas-de-Calais et de Bretagne, à hauteur de 80millions d’euros en AE et de 30 millions d’euros en CP.
Ces crédits exceptionnels viendronten complément de ceux déjà mobilisées dans le cadre du présentprojet de loi de finances pour 2024 au titre de la dotation desolidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ougéologiques (DSEC).