Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°774
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	91 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	900 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	9 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	0	
SOLDE	1 000 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	100 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	750 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	850 000 000	0	
SOLDE	850 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en premierlieu, à rétablir les crédits de la mission « Travail etemploi », tels qu’issus de la première lecture à l’Assembléenationale. Il modifie ainsi les crédits à hauteur de +900,0 M€en autorisations d’engagement et de +750,0 M€ en crédits depaiement au global sur la mission, en revenant donc sur l’impactdes amendements II-9, II-25 et id., II-709 et id., II-564 et id. etII-707 et id. adoptés en première lecture au Sénat.
En second lieu, cet amendement vise à abonder les crédits duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi » (action 2)de 100 M€ supplémentaires en AE et CP, pour rehausser la subventionde l’État à Pôle emploi, qui devient France travail au1er janvier 2024, conformément au souhait duGouvernement de consacrer une partie des recettes de l’Unédic auxpolitiques du plein emploi, tout en poursuivant le désendettementdu régime. Cette mesure intervient en miroir de l’amendement depremière partie, à l’article 32, minorant les recettes del’Unédic, pour tenir compte de la volonté des partenaires sociauxde ne pas augmenter le taux de la contribution de l’Unédic à Pôleemploi.
Ces mouvements de crédits sontconsidérés comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.