Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°775
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	2 633 243 134	0	
dont titre 2	2 033 587 883	0	
Vie politique	257 725 252	0	
dont titre 2	23 844 604	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	2 704 633 509	0	
dont titre 2	861 202 618	0	
TOTAUX	5 595 601 895	0	
SOLDE	5 595 601 895	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	2 583 169 626	0	
dont titre 2	2 033 587 883	0	
Vie politique	257 621 749	0	
dont titre 2	23 844 604	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 816 328 223	0	
dont titre 2	861 202 618	0	
TOTAUX	4 657 119 598	0	
SOLDE	4 657 119 598	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Administration générale etterritoriale de l’État », rejetée en première lecture par leSénat, tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale(et modifiés des amendements déposés par le Gouvernement au Sénat,II-1223 et II-932).
Il modifie ainsi les crédits à hauteur de +5 595,6 M€ enautorisations d’engagement et de +4 657,1 M€ en créditsde paiement au global sur la mission.
Ces mouvements de crédits sont considérés, à hauteur de+ 397,0 M€ comme des charges d’investissement telles quedéfinies aux 5° et 7° du I de l’article 5 de laLOLF, et pour le reste, comme des charges de fonctionnement tellesque définies aux 1° à 4° , et 6° , du I del’article 5 de la LOLF.