Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°776
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 333 426 696	0	
Intégration et accès à la nationalité française	431 411 365	0	
TOTAUX	1 764 838 061	0	
SOLDE	1 764 838 061	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 725 143 750	0	
Intégration et accès à la nationalité française	431 358 922	0	
TOTAUX	2 156 502 672	0	
SOLDE	2 156 502 672	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Immigration, asile etintégration », rejetés en première lecture au Sénat, telsqu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (etmodifiés de l’amendement II-933 déposé par le Gouvernement auSénat).
Il modifie ainsi les crédits àhauteur de +1 764,8 M€ en autorisations d’engagement etde +2 156,5 M€ en crédits de paiement au global sur lamission.
Ces mouvements de crédits sont considérés, à hauteur de+ 150,0 M€ comme des charges d’investissement telles quedéfinies aux 5° et 7° du I de l’article 5 de laLOLF, et pour le reste, comme des charges de fonctionnement tellesque définies aux 1° à 4° , et 6° , du I del’article 5 de la LOLF.