Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°777
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	29 200 000	0	
Protection maladie	432 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	342 000 000	0	
Sécurisation de la Carte Vitale(ligne supprimée)	0	5 000 000	
TOTAUX	803 200 000	5 000 000	
SOLDE	798 200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendementvise à rétablir les crédits de la mission « Santé », telsqu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (etmodifiés de l’amendement II-981 déposé par le Gouvernement auSénat). Il modifie ainsi à ce titre les crédits à hauteur de+ 410,0 M€ en autorisations d’engagement et de+ 410,0 M€ en crédits de paiement au global sur lamission (sur les programmes 204, 183 et sur le programme supprimé« Sécurisation de la carte vitale ») du fait desamendements II-7, II-8, II-639 et id., II-552, II-583 etII-553.
En deuxième lieu, il vise à abonderles crédits de l’action 16 du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins » de +46,2 M€ en AE etCP, la France ayant été retenue fin novembre dans le cadre d’unappel à projet organisé au titre du mécanisme de protection civilede l’Union européenne (rescEU), en vue de la Constitutiond’un stock de produits médicaux et non médicaux en cas de pandémieou d’événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique(NRBC). La France se voit attribuer un budget de 187,6 M€ HT et 206M€ TTC (dont 196,3 M€ engagés en 2024). L’Union européenneassure le financement intégral des dépenses engagées, à l’exceptionde la TVA ; 20 % de dépenses hors-taxes ne seront enoutre remboursés qu’à l’issue du projet en 2026, ce qui rendnécessaire leur préfinancement sur des crédits nationaux. Lescrédits ouverts correspondent ainsi à une part de la TVA et unepart d’avance à pré-financer. Ces stocks compléteront les stocksnationaux, renforçant la capacité de réponse nationale en casd’événement sanitaire majeur. Ils permettront notamment de financerles acquisitions de vaccins antivarioliques de Santé PubliqueFrance.
En troisième lieu, il vise à verserune dotation du budget général à la branche maladie de +342 M€ enAE et CP, par une nouvelle action du programme 379, qui ported’ores et déjà des compensations et reversements de recettes à laSécurité sociale (branche maladie).
En effet, la Caisse nationale deretraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui couvrele risque invalidité et vieillesse des agents des fonctionspubliques territoriale et hospitalière, connaît une situationfinancière dégradée. Dans ce contexte, il a été décidé, dans lecadre de la réforme des retraites, d’augmenter le taux decotisation employeur d’un point dès 2024. Pour neutraliser l’impactde cette hausse sur les employeurs en 2024, le taux de cotisationmaladie sera baissé à due proportion de la hausse du taux decotisation vieillesse pour les employeurs concernés. Dans ce cadre,il est prévu le versement d’une dotation à la branche maladie pourcompenser la part de la perte de recettes liée à la baisse du tauxde cotisation maladie due par les employeurs territoriaux. Au-delàde ce dispositif, une mission est actuellement conduite par troiscorps d’inspection pour identifier les leviers d’améliorationstructurelle de la situation financière de la CNRACL, indispensableà l’équilibre de notre système de retraite par répartition.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.