Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°779
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
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(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	1 169 075 442	0	
Compétitivité	65 985 600	0	
Cohésion	178 900 000	0	
TOTAUX	1 413 961 042	0	
SOLDE	1 413 961 042	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Plan de relance », rejetée enpremière lecture par le Sénat, tels qu’issus de la première lectureà l’Assemblée nationale.
Il modifie ainsi les crédits à hauteur de +1 414,0 M€ encrédits de paiement au global sur la mission.
Ces mouvements de crédits sont considérés, à hauteur de+ 402,5 M€ comme des charges d’investissement telles quedéfinies aux 5° et 7° du I de l’article 5 de laLOLF, et pour le reste, comme des charges de fonctionnement tellesque définies aux 1° à 4° , et 6° , du I del’article 5 de la LOLF.