Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°781
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	200 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	200 000 000	0	
SOLDE	200 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Aide publique au développement »,tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il modifie ainsi les crédits àhauteur de + 200,0 M€ en crédits de paiement au globalsur la mission, en revenant donc sur l’impact de l’amendementII-32, adopté en première lecture au Sénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.