Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°782
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	1 090 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	970 000	
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires degrossesse(ligne supprimée)	0	500 000	
TOTAUX	1 090 000	1 470 000	
SOLDE	-380 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Action extérieure de l’État »,tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (etmodifiés des amendements déposés par le Gouvernement au Sénat oud’amendements adoptés envers lesquels le Gouvernement a émis unavis favorable).
Il modifie ainsi les crédits à hauteur de -380 000 € enautorisations d’engagement et en crédits de paiement au global surla mission en revenant donc sur l’impact des amendements II-1277,II-1326, II-1327 et II-1328 adoptés en première lecture auSénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.