Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 54 BIS	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°783
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 54 BIS
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« d’un projet »
les mots :
« à un projet soutenantla transition écologique, »
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 3 :
« III. – Le I s’applique auxfinancements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale à compterdu 1er juin 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer la bonne coordination de cette conditionnalité avec celleprévue par le VII de l’article 29 de la loi n° 2023‑973du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dans un soucid’efficacité pour les entreprises bénéficiaires et les porteursd’aides. Cette conditionnalité ne concerne que les projetssoutenant la transition écologique.
Par symétrie avec la loi relative àl’industrie verte, cet amendement renvoie à l’obligation d’établirun bilan carbone prévue par le code de l’environnement. Ilprévoit une entrée en vigueur de la conditionnalité pour lesfinancements du plan France 2030 notifiés à l’entreprisebénéficiaire finale à compter du 1er juin 2024.