Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 64	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°784
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 64
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre le décalage de l’entrée en vigueur pour les bénéficiairesde l’allocation aux adultes handicapés-2 (AAH-2) de la mesure leurpermettant de continuer à percevoir leur prestation après l’âge dedépart à la retraite qui leur est applicable, lorsqu’ils exercentaprès cet âge une activité, que ce soit en établissement et serviced’aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire.
En effet, l’application auxbénéficiaires de l’AAH-2 nécessite des modifications structurantespour les systèmes d’information de la Caisse nationaled’allocations familiales (CNAF) et de la Caisse centrale de laMutualité sociale agricole (CCMSA) dans un contexte d’évolutionsimportantes à court terme de l’AAH : maintien du complément deressource et de la majoration pour la vie autonome à la suite de lamajoration des petites pensions, accès facilité à la complémentairesanté solidaire pour les bénéficiaires, etc.
Les dispositions relatives àl’AAH-2 sont donc retirées du projet de loi de finances pour 2024puisque ce dernier ne peut prévoir des mesures dont l’impact neconcerne pas 2024 mais une année ultérieure.
La date d’entrée en vigueur pourles bénéficiaires de l’AAH-1 n’est pas modifiée avec uneapplication dès 2024.