Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°785
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	2 100 000	0	
TOTAUX	2 100 000	0	
SOLDE	2 100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À Wallis et à Futuna la pauvretéest réelle et touche selon les critères officiels une partcroissante de la population. Le contexte spécifique du territoirerend particulièrement difficile pour les familles de sortir decette pauvreté par le travail.
Plusieurs dispositifs d’aide aux personnes en difficultécoexistent sur les îles Wallis et Futuna. Mis en place et financésconjointement par l’État et la collectivité territoriale, ilsreposent sur :
•    Une aide aux personnes âgées, une aide auxpersonnes handicapées et une aide à l’insertion regroupées dans uncontrat social cofinancé par l’État et la collectivitéterritorial ;
•    Une aide à l’enfance, une prime à lanaissance et un complément social de retraite financésmajoritairement par la collectivité territoriale ;
•    Une aide forfaitaire aux factures d’eaufinancée intégralement par la collectivité territoriale ;
•    Une aide alimentaire financée parl’État.
En dépit de ces dispositifs, 21 % de la population vit sousle seuil de pauvreté fixé par l’INSEE à 522 €/mois et l’indice GINIdu territoire était en 2020 à 0,48 contre 0,293 en métropole. Cesdonnées incontestables attestent d’un niveau de pauvreté nettementsupérieur à celui de la métropole et même de la plupart des îlesvoisines du Pacifique.
Cette situation est accrue par un différentiel très important etcroissant entre les plus fragiles et ceux qui disposent d’unsalaire. La fierté personnelle et la solidarité coutumière nesuffisent plus à la masquer. Le fossé entre les plus pauvres et lesfamilles disposant de revenus conséquents ne cesse des’accroitre.
Cette pauvreté est en outre à l’origine d’une dégradationsensible de la situation sanitaire, du développement inquiétant depathologies symptomatiques de la misère et d’indicateurs de santépublique préoccupants.
Elle favorise également une diminution de la population marquéepar l’émigration de personnes dépourvues d’emploi.
L’isolement et l’étroitesse du territoire ne permettent pasd’envisager à court terme un développement de l’activité suffisantpour favoriser l’insertion des plus pauvres par la formation etl’emploi.
Le constat est violent : 710 familles n’ont aucun revenu,soit plus de 3100 personnes.
C’est l’équilibre social qui de la sorte est remis en cause. Nila fierté, ni la solidarité coutumière ne parviennent plus àmasquer la grande misère qui ne cesse de croitre.
Il est donc nécessaire de créer comme cela existe en métropoleun « filet social » en complément des aides existantesafin de garantir un revenu minimum à ceux qui en ont le plusbesoin. L’allocation correspondante sera versée aux ménages dont lerevenu est inférieur au SMIG mensuel fixé à 93 500 XPF (785 €).
La délivrance de cette nouvelle aide sera confiée au servicelocal de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS)selon les modalités en vigueur de gestion de l’aide forfaitaire aupaiement des factures d’eau, qui comprennent trois étapes :demande d’aide formulée par les intéressés le cas échéant guidéspar les travailleurs sociaux du SITAS, instruction des demandesavec analyse individualisée de situation par le SITAS et validationde la liste des bénéficiaires par une commission spécifiquerassemblant service instructeur et élus de l’assembléeterritoriale.
Ce dispositif permet, en l’absence de déclarations fiscales, delimiter le non recours au « filet social » et defiabiliser la situation des bénéficiaires afin de garantir unciblage sur ceux qui en ont le plus besoin.
L’analyse des données issues du recensement de la population etde l’attribution des aides existantes permet d’évaluer à 710 lenombre de ménages potentiellement bénéficiaires du « filetsocial », soit près de 3 000 personnes. L’aide mensuellepourrait être fixée à 350 € par ménage pour un coût annuel total de3 M€. Un amendement de 0,9 M€ déposé par Mikaele Kulimoeteke ayantété adopté par le Sénat, il est proposé un amendementcomplémentaire de 2,1 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur l’action 06 du programme 123.
La mise en œuvre effective de ce filet social sera subordonnée àune délibération de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ence sens (puisqu’il s’agit de ses compétences) et une contributionde sa part à hauteur de 25% du montant global du dispositif, commecela a été fait pour le contrat social. La délibération devrapréciser notamment le calibrage souhaité pour le dispositif :il semble pertinent de prévoir un volet « insertion »,comme pour le RSA national.