Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°787
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	5 000 000	
Création	0	1 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	15 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	21 000 000	0	
TOTAUX	21 000 000	21 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Culture », tels qu’issus de lapremière lecture à l’Assemblée nationale et modifiés de certainsamendements adoptés au Sénat : l’amendement II-1445 déposé parle Gouvernement ainsi que les amendements II-151 et II-538.
Il modifie ainsi les crédits pourun impact neutre au global sur la mission en revenant donc surl’impact des amendements II-153, II-500, II-152 adoptés en premièrelecture au Sénat.
 
Cet amendement tient notammentcompte de la volonté du Sénat d’abonder les crédits d’unmontant de 3,2 M€ pour l’action 01 « Monuments historiques etpatrimoine monumental » du programme 175« Patrimoines » pour le renforcement des moyens duchâteau de Chambord (amendement II-538), dont800 000 € sont destinés à financer le coût defonctionnement du domaine national de Chambord.
Il tient également compte de lavolonté des parlementaires de revaloriser la dotation globale del’État aux scènes de musiques actuelles (SMAC) portée par leprogramme 131 « Création » à hauteur de 3,68 M€,afin de contribuer à la résorption de leurs difficultés definancement et leur permettre ainsi de continuer à remplir lesmissions fixées dans le cahier des charges du label. Pour atteindreces objectifs, le dispositif envisagé par le Sénat (amendementII-151) doit néanmoins être aménagé afin de mieux tenir compte dela diversité des situations des SMAC. Plutôt que de garantir unniveau de soutien minimal de l’État à chaque SMAC, ces créditsseront répartis au cas par cas, après analyse de la situationprécise de chacune d’entre elle, de leur activité et de leur modèleéconomique, dans un souci d’équilibre des soutiens de l’État surl’ensemble du territoire. Une attention particulière sera prêtéeaux structures qui développent déjà des coopérations et des actionsvertueuses, telles qu’envisagées dans les discussions relatives auplan « Mieux produire, mieux diffuser ». Le gage, votépar le Sénat sur le programme 361 « Transmission des savoirset démocratisation de la culture », ne pourra affecter lescrédits relatifs au pass Culture.
Ces mouvements de crédits sontconsidérés comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.