Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°788
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	184 650 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	26 050 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	130 200 000	
Énergie, climat et après-mines	720 200 000	0	
Service public de l’énergie	560 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	34 850 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 165 000 000	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages(lignesupprimée)	0	1 900 000 000	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs(ligne supprimée)	0	50 000 000	
Fonds territorial climat(ligne supprimée)	0	200 000 000	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace(ligne supprimée)	0	200 000	
TOTAUX	2 506 100 000	2 465 050 000	
SOLDE	41 050 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	184 650 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	18 550 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	130 200 000	
Énergie, climat et après-mines	720 200 000	0	
Service public de l’énergie	560 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	34 850 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	781 000 000	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages(lignesupprimée)	0	1 520 000 000	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs(ligne supprimée)	0	50 000 000	
Fonds territorial climat(ligne supprimée)	0	200 000 000	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace(ligne supprimée)	0	200 000	
TOTAUX	2 114 600 000	2 085 050 000	
SOLDE	29 550 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Écologie, développement et mobilitédurables », tels qu’issus de la première lecture à l’Assembléenationale (et modifiés des amendements II-1089, II-1095 et II-1096déposés par le Gouvernement au Sénat, ainsi que de 11,5 M€ enautorisations d’engagement ouvertes sur le programme 205 au titredes actions visées par l’amendement II-861).
Il modifie ainsi les crédits àhauteur de + 41,0 M€ en autorisations d’engagement et+ 29,6 M€ en crédits de paiement au global sur la mission, enrevenant sur l’impact des amendements II-691, II-692 et id.,II-693, II-697, II-26, II-718, II-698, II-703, II-294 et id.,II-1143, II-685 et id., II-27, II-635, II-861, II-694, II-695 etII-705 adoptés en première lecture au Sénat. Le présent amendementabonde également le programme 205 pour mettre en œuvre le Pland’action destiné à lutter contre les captures accidentelles depetits cétacés, détruire des navires déroutés dans le cadre de lalutte contre la pêche illégale en Guyane. Aussi, il prolonge l’aidecarburant pour les pêcheurs, du 1er janvier au 30 juin2024, soit jusqu’à la fin de l’encadrement temporaire de crise pourles mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suitede l’agression de la Russie contre l’Ukraine, à hauteur de 20centimes par litre de carburant.
Le Gouvernement précise qu’ilsouscrit sur le fond à l’idée que l’élaboration et la mise en œuvredes plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle desintercommunalités soient soutenues en ingénierie et eninvestissement par des ressources dédiées.
Ainsi, à l’issue des travaux deterritorialisation de la planification écologique, le Gouvernementfléchera, dans le cadre du fonds vert, une enveloppe de 250 M€dédiée à l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET, dans desconditions qui seront déterminées au cours du premier semestre2024.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.