Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°789
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (créditsévaluatifs)	0	679 000 000	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	679 000 000	
SOLDE	-679 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement viseà :
- intégrer l’impact de l’amendementn° 511 qui supprime le doublement du plafond du crédit d’impôtinnovation, minorant ainsi les dépenses de remboursements etdégrèvements de -39 M€ ;
- intégrer l’impact de l’amendementn° 492 qui supprime la transformation en crédit d’impôt de laréduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perted’autonomie accueillies en établissement, entraînant ainsi unebaisse des dépenses de remboursements et dégrèvements de -640M€.
Ces annulations de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.